ÉTUDE IMMOBILIER 1173 Page 41 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 - © LEXISNEXIS SA DMICHÈ LE RAUNET FRANÇOIS GOUHIER ANNE-LAURE DOREY URBANISME Alors que les réformes du contentieux des autorisations d’urbanisme se sont succédé pour in fine sécuriser le pétitionnaire, le permis de construire n’existe véritablement pour les acteurs de l’immobilier que lorsqu’il est définitif, quand il n’est plus susceptible ni de retrait, ni de recours des tiers, ni de déféré préfectoral. La condition suspensive d’obtention d’un permis de construire définitif est une institution notariale que 30 ans de réformes n’ont pas réussi à renverser. Pour autant, la concevoir en tenant compte des réformes est une opportunité pour le notariat. Elle doit viser à permettre aux parties en présence d’apprécier les différentes étapes d’un recours, de maîtriser les délais, et éventuellement d’apprécier s’il pourrait être opportun, avant l’issue du recours, de renoncer à la condition suspensive, le risque d’annulation de l’autorisation étant nul. Ndlr : le 120e Congrès des notaires de France aura pour thème « Vers un urbanisme durable. Accompagner les projets face aux défis environnementaux ». Il aura lieu à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre 2024. 1 - Dix ans après les lois de décentralisation, le Conseil d’État, en 1992, dans son rapport intitulé « L’urbanisme, pour un droit plus efficace », relevait que le contentieux de l’urbanisme présentait quelques traits « pathologiques ». La multiplicité des documents de planification, la com1173 Michele Raunet, notaire à Paris, présidente de la 3e commission du 120e Congrès des notaires de France François Gouhier, notaire, rapporteur de la 3e commission du 120e Congrès des notaires de France, membre de la section droit public notarial de l’IEJ près le CSN Anne-Laure Dorey, notaire, rapporteur de la 3e commission du 120e Congrès des notaires de France Comment faire une condition suspensive d’obtention de permis de construire définitif « augmentée » © PHOTOS BRUNO LEVY
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