ÉTUDE IMMOBILIER 1172 Page 35 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 - © LEXISNEXIS SA LANTOINE URVOY VIRGINIE DESHAYES THOMAS PLOTTIN ÉLISE CARPENTIER AUTORISATION D’URBANISME La naissance d’une autorisation d’urbanisme intervient généralement par l’octroi d’une décision expresse de l’autorité compétente. Mais une autorisation tacite peut également être obtenue par l’écoulement du temps en application du principe selon lequel, pour certains actes administratifs, « silence vaut acceptation ». L’obtention d’un permis de construire tacite constitue pourtant un frein à la poursuite d’une opération compte tenu d’une défiance des porteurs de projets et de leurs partenaires vis-à-vis d’une telle autorisation. Ces réticences n’apparaissent plus aujourd’hui justifiées eu égard à la sévère rigueur dont la jurisprudence fait montre pour favoriser la naissance et la reconnaissance du permis de construire tacite. Ndlr : le 120e Congrès des notaires de France aura pour thème « Vers un urbanisme durable. Accompagner les projets face aux défis environnementaux ». Il aura lieu à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre 2024. 1 - La délivrance de l’autorisation d’urbanisme et plus particulièrement du permis de construire n’intéresse la pratique notariale que sous l’angle de la technique contractuelle et plus spécialement dans la rédaction des conditions suspensives relatives à la réalisation de l’opération par le porteur de projet. Elle n’envisage pas ou que très exceptionnellement la possibilité d’obtenir une auto1172 Antoine Urvoy, notaire à Lyon, président de la 2e commission du 120e Congrès des notaires de France Virginie Deshayes, notaire à Rennes, rapporteur de la 2e commission du 120e Congrès des notaires de France, membre de la section droit public notarial de l’IEJ près le CSN Thomas Plottin, notaire à Meylan, rapporteur de la 2e commission du 120e Congrès des notaires de France Élise Carpentier, agrégée de droit public, professeur à l’université d’Aix-Marseille, rapporteur de synthèse du 120e Congrès des notaires de France Pour une reconnaissance du permis tacite © PHOTOS BRUNO LEVY
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