Sommaire La Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 36, 6 septembre 2024 n Actualités TEXTES P. 7 1028 Construction - Modification des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de moins de 50 m² (A. n° TREL2312219A, 14 août 2024) 1029 Gestion immobilière - CCN de l’immobilier : extension d’un avenant sur les salaires et primes d’ancienneté (A. n° TSST2420720A, 23 juill. 2024) 1030 Logement - Nouvelles dispositions relatives à l’occupation de bâtiments vacants par des résidents temporaires (A. n° TREL2410471A, 6 août 2024. - A. n° TREL2410474A, 6 août 2024) 1031 Bail d’habitation - Reconduction pour un an de l’encadrement des loyers dans les zones tendues (D. n° 2024-854, 24 juill. 2024) 1032 Bail rural - Indice national des fermages 2024 : hausse de 5,23 % pour la révision des loyers des baux ruraux (A. n° AGRT2419501A, 17 juill. 2024) 1033 Fiscalité agricole - Actualisation du plafond de déduction des déficits provenant d’exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable (D. n° 2024-860, 5 août 2024) 1034 Environnement - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes (A. n° IOME2420215A, 22 juill. 2024) 1035 Épargne - Le taux de rémunération du livret d’épargne populaire est ramené à 4 % (A. n° ECOT2420223A, 25 juill. 2024) JURISPRUDENCE P. 10 1036 Urbanisme - Demande d’autorisation environnementale d’un parc éolien : régularité du dossier (CE, 24 juill. 2024, n° 472039, Cne de Plumieux : Lebon T.) 1037 Urbanisme - Compétence de premier ressort des cours administratives d’appel en matière de permis de construire valant ou ne valant pas autorisation d’exploitation commerciale (CE, 24 juill. 2024, n° 464565, Sté distribution Casino France : Lebon T.) 1038 Notaire - Questions à la CJUE sur la double rémunération des notaires dans les successions transfrontalières (CJUE, demande de décision préjudicielle, 30 avr. 2024, aff. C-321/24, Attal et Associés : JOUE C 19 août 2024) 1039 Bail d’habitation - Changement d’affectation sans autorisation d’un local à usage d’habitation : condamnation in solidum du propriétaire et du locataire exclue (Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, FS-B) 1040 Société (en général) - Cession de titres : éléments à considérer pour caractériser un abus de l’état de dépendance (Cass. com., 10 juill. 2024, FS-B) 1041 Société (en général) - Société dissoute : l’Administration doit s’assurer de la qualité du destinataire de ses actes de procédure (CE, 19 juill. 2024, n° 488164) DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 14 1042 Fiscalité des personnes - Ouverture de la possibilité de corriger en ligne la déclaration de revenus 2023 (DGFiP, communiqué, 31 août 2024) 1043 Droit rural - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 (Min. Agriculture, déc. n° AGRS2420754S, 29 juill. 2024) 1044 Fraude - Commentaires administratifs sur le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (BOI-CF-INF-40-40, 28 août 2024) 1045 Lutte contre le blanchiment - Professionnels des marchés de l’art et des antiquités, des pierres et métaux précieux et des enchères : informez vos clients sur l’application de la réglementation LCB-FT (Douanes, actualités, 29 juill. 2024) 1046 Fiscalité internationale - Dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso : l’administration fiscale met à jour ses commentaires (BOFIP-Impôts, actualités, 17 juill. 2024. - BOFIP-Impôts, actualités, 7 août 2024) suite du sommaire ➤ LES AUTEURS DE LA SEMAINE Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif d’Amiens. Élise Carpentier, agrégée de droit public, professeur à l’université d’Aix-Marseille, rapporteur de synthèse du 120e Congrès des notaires de France. Virginie Deshayes, notaire à Rennes, rapporteur de la 2e commission du 120e Congrès des notaires de France, membre de la section droit public notarial de l’IEJ près le CSN. Anne-Laure Dorey, notaire, rapporteur de la 3e commission du 120e Congrès des notaires de France. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. François Fruleux, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, maître de conférences associé à l’université Paris-Dauphine, membre du Centre de recherche Droit Dauphine (CR2D – EA 367), directeur du JurisClasseur Fiscal Enregistrement Traité, membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du JurisClasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal, consultant auprès du Cridon Nord-Est. François Gouhier, notaire, rapporteur de la 3e commission du 120e Congrès des notaires de France, membre de la section droit public notarial de l’IEJ près le CSN. Ingrid Maria, professeur à l’université Grenoble Alpes, co-directrice du Centre de recherches juridiques. Jean-Yves Mazan, notaire, président du 105e Congrès des notaires de France. Paola Nabet, maître de conférences HDR à l’université de Lorraine. Stéphane Piédelièvre, professeur à l’université de Paris-Est. Thomas Plottin, notaire à Meylan, rapporteur de la 2e commission du 120e Congrès des notaires de France. Michèle Raunet, notaire à Paris, présidente de la 3e commission du 120e Congrès des notaires de France. Rémy Samson, notaire, rapporteur du 105e Congrès des notaires de France. Antoine Urvoy, notaire à Lyon, président de la 2e commission du 120e Congrès des notaires de France. Vivien Zalewski-Sicard, enseignant-chercheur, membre de l’IRDP.
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