Page 22 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 1052-1054 À l’international EUROPE 1052 L’ABE publie les résultats de son enquête sur la solvabilité des prêteurs non bancaires ABE, communiqué, 7 août 2024 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié les résultats d’un exercice d’enquête sur les pratiques d’évaluation de la solvabilité (CWA) des prêteurs non bancaires (NBL). Cet exercice fait suite au rapport sur les tendances de consommation publié en avril 2023 et vise à mieux comprendre dans quelle mesure les NBL contribuent au surendettement et aux arriérés. L’ABE constate que, même si certains NBL peuvent servir des segments de la population qui peuvent avoir des possibilités limitées d’accéder aux banques traditionnelles pour obtenir du crédit, un nombre important des NBL interrogés semblent appliquer des pratiques inadéquates de collecte et de vérification des informations lors de leurs CWA. Le rapport constate également que l’absence d’une définition harmonisée des NBL et d’un cadre d’autorisation harmonisé au sein de l’UE contribue à ce que différents types de NBL soient supervisés de différentes manières selon les États membres de l’UE. Par conséquent, des règles différentes s’appliquent aux entités de même nature dans l’UE. En outre, le rapport constate que de nombreuses autorités nationales compétentes ont pris des mesures de surveillance à l’égard des NBL, mais l’augmentation du nombre et de l’importance de ces entités accroît le besoin de ressources spécialisées dédiées au suivi des activités de prêt non bancaires. En termes de tendances du marché, le rapport montre que la proportion de crédits accordés en vertu de la directive sur le crédit à la consommation par les NBL interrogées entre 2020 et 2023 a globalement augmenté, avec un pic de 43 % en 2021. Au cours de la même période, la proportion de prêts accordés en vertu de la directive sur le crédit hypothécaire par les NBL interrogées a diminué de 58 % à 45 %. L’ABE continuera de surveiller les activités des NBL par le biais de son rapport biennal sur les tendances de consommation et pourra envisager, en fonction des conclusions et des besoins, de lancer d’autres actions ponctuelles pour favoriser une meilleure protection des consommateurs de l’UE. OBLIGATION ALIMENTAIRE 1053 L’Albanie ratifie la Convention Élection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 HCCH, communiqué, 3 juill. 2024 La République d’Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). Ces textes entreront en vigueur à son égard le 1er octobre prochain. Pour rappel, la Convention Élection de for de 2005 a pour objet de garantir l’efficacité des « clauses attributives de juridiction » ou « clauses de compétence » entre les parties à des opérations commerciales internationales. Ce faisant, la Convention entend offrir une plus grande certitude aux entreprises engagées dans des activités transfrontalières et établir ainsi un cadre juridique qui se prête davantage au commerce et aux investissements internationaux. Elle a ainsi des effets comparables à la reconnaissance des sentences arbitrales en application de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Quant au Protocole Obligations alimentaires de 2007, il introduit des règles uniformes pour la détermination de la loi applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant indépendamment de la situation matrimoniale de ses parents. Ses règles s’appliquent dans un État contractant au Protocole, même si la loi applicable est celle d’un État non contractant. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (DIP) 1054 HCCH : le Bangladesh adhère à la Convention Apostille de 1961 HCCH, communiqué, 30 juill. 2024 La République populaire du Bangladesh a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). Cette convention entrera en vigueur à son égard le 30 mars 2025. Il s’agit là de la première Convention ou instrument de la HCCH à laquelle le Bangladesh devient partie. © PORTRA_ISTOCK_GETTY IMAGES PLUS
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