Page 19 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 1050 FISCALITÉ INTERNATIONALE 1050 Coopération fiscale internationale : l’OCDE présente quatre rapports aux ministres des finances du G20 OCDE, communiqué, 27 juill. 2024 À l’occasion du G20 qui se tenait au Brésil à la fin du mois de juillet, l’OCDE a présenté aux ministres des finances des membres quatre rapports en matière de coopération fiscale internationale. • L’un des rapports présente quelquesunes des évolutions marquantes des réformes de la fiscalité internationale intervenues depuis février 2024, y compris en ce qui concerne la solution pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie et la mise en œuvre des standards minimums du BEPS. Il couvre les avancées réalisées en matière de transparence fiscale et dans le domaine de la fiscalité et du développement, des administrations fiscales et des impôts sur la consommation, et s’intéresse à certains aspects liés à l’articulation entre fiscalité et inégalités et aux évolutions de la politique fiscale. • Un autre rapport décrit les éléments essentiels à mettre en place pour améliorer la transparence en pratique. Les juridictions intéressées peuvent procéder par étape pour adopter ces éléments essentiels, en commençant par systématiser les échanges d’informations aisément disponibles, puis en se dirigeant progressivement vers des solutions plus structurelles propres à favoriser la coopération internationale dans le domaine de l’immobilier, en s’appuyant sur des sources de données fiables et des méthodes efficaces pour se procurer les renseignements pertinents à des fins fiscales. Ces solutions structurelles garantiraient également l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs lorsque des biens immobiliers sont détenus par des entités ou des constructions juridiques. • Les deux derniers rapports examinent l’importance cruciale, d’une part, de la transparence sur les bénéficiaires effectifs pour lutter contre la fraude fiscale et les flux financiers illicites et, d’autre part, du rôle des systèmes fiscaux dans la lutte contre les inégalités. Legs, transmission de patrimoine : nous accompagnons les testateurs dans leur réflexion Pour transmettre tout ou une partie d’un patrimoine au bénéfice de l’enfance en danger, SOS Villages d’Enfants est au service des testateurs pour les accompagner dans leur réflexion et les aider à construire leur projet selon leur volonté en respectant leur autonomie de décision. Depuis près de 70 ans, SOS Villages d’Enfants France permet à des enfants en France et dans le monde de vivre une vraie enfance, partagée avec leurs frères et sœurs, dans une même maison et accompagnés par une mère ou un père SOS. En faisant un legs ou une donation à SOS Villages d’Enfants, les testateurs nous aident à poursuivre nos actions et perpétuent leur engagement de protecteur de l’enfance. UNE ÉQUIPE DÉDIÉE AUX PROJETS PHILANTHROPIQUES DE NOS BIENFAITEURS « Un legs, quels que soient sa nature et son montant, fait l’objet d’une étude approfondie conformément à nos obligations juridiques et comptables, dans le respect des souhaits de nos bienfaiteurs. Notre équipe s’y emploie chaque jour. Le geste de générosité de nos bienfaiteurs est un soutien précieux pour nos actions. Votre implication et votre accompagnement nous permettront de réaliser ce projet de transmission en faveur des enfants soutenus par SOS Villages d’Enfants ». Marie-Anne Jubré Responsable Legs et Relations Philanthropiques Pour en savoir plus ou pour un conseil personnalisé, contactez Marie-Anne Jubré : 01 55 07 25 42 legsetdonations@sosve.org © THOMAS-BETHGE_ISTOCK_GETTY IMAGES PLUS
RkJQdWJsaXNoZXIy MTQxNjY=