Page 18 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 1049 Projets, propositions et rapports TRACFIN 1049 Publication des 2e et 3e tomes du rapport d’activité de Tracfin: activités de Tracfin et «état de la menace» Minefi, communiqué n° 1964, 31 juill. 2024. – Tracfin, actualités, 31 juill. 2024 Service de renseignement financier de Bercy, Tracfin appartient au premier cercle de la communauté du renseignement. Ses capteurs financiers lui permettent aujourd’hui d’exercer trois missions prioritaires : 1°) la lutte contre la criminalité économique et financière ; 2°) la lutte contre la fraude aux finances publiques ; 3°) la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, notamment en matière de lutte contre le financement du terrorisme et les ingérences criminelles. Après la publication d’un premier tome en avril 2024, consacré à l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), qui ont transmis à Tracfin plus de 186 000 déclarations de soupçon en 2023, Tracfin rend publiques les deuxième et troisième parties de son rapport d’activité 2023. Tome 2 : activités opérationnelles de Tracfin. – Le tome 2 se concentre sur l’activité de Tracfin, qui a transmis plus de 8 600 informations à ses différents partenaires en 2023. Ces informations, sous forme de notes d’analyses individualisées ou de signalements globalisés, ont été réparties comme suit : • 4 420 informations aux services de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière ; • 1 688 informations aux services de renseignement ; • 561 informations à l’autorité judiciaire ; • 1 162 informations à d’autres administrations ; • 846 informations aux cellules de renseignement financier étrangères. L’année 2023 a également été marquée par une augmentation significative de l’utilisation par Tracfin de son droit de s’opposer à la réalisation d’opérations financières suspectes, avec 132 oppositions en 2023, contre 124 entre 2017 et 2022. Cette évolution s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle stratégie visant à lutter plus efficacement contre les sociétés éphémères, vecteurs de blanchiment et de fraudes multiples, en permettant la saisie pénale de leurs avoirs. Tome 3 : typologie des cas de blanchiment. – Le tome 3 présente une série de 17 cas typologiques et de critères d’alerte, illustrant les grandes tendances de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme observées par Tracfin en 2023 et au début de l’année 2024. Présenté sous forme d’abécédaire, ce tome vise à donner une image, non exhaustive, de l’actualité de la criminalité financière et de ses circuits. Tracfin a notamment voulu mettre en lumière les risques spécifiques liés à différents secteurs économiques, ainsi qu’à certaines zones géographiques, comme les territoires ultra-marins. De plus, l’importante contribution de la France au budget de l’Union européenne oblige à prêter attention aux risques de fraude liés à l’allocation des fonds communautaires. Le contexte géopolitique actuel et l’émergence de nouvelles technologies, telles que la blockchain, sont également des éléments à prendre en compte pour une bonne compréhension des enjeux de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En résumé, les 17 cas typologiques identifiés par Tracfin, qui viennent compléter les cas proposés dans le tome 3 du rapport de l’année dernière (V. abécédaire agrégé en annexe 4), sont les suivants : • blanchiment par l’achat d’œuvres d’art lors de ventes aux enchères publiques ; • blanchiment du produit de trafic de stupéfiants par rachat de tickets gagnants ; • rug Pull Scam ; • détournement de fonds publics européens et blanchiment ; • escroquerie au dispositif de défiscalisation Girardin dans les Outre-mer ; • fraude au dispositif MaPrimeRénov’ ; • blanchiment de capitaux en bande organisée par le biais d’un montage complexe de ventes à prix décotés / avec escroquerie et abus de biens sociaux ; • opération de trafic d’influence organisée par une puissance étrangère via une association culturelle en France ; • blanchiment de capitaux par le jeu ; • escroquerie en bande organisée au préjudice des acquéreurs d’une technologie inexistante ; • fraude fiscale par l’utilisation de NFT ; • opacification de l’origine des fonds : trust et fraude fiscale ; • les cryptoactifs comme vecteur de financement de l’exploitation sexuelle de mineurs à l’étranger ; • prise illégale d’intérêts et corruption de personne chargée d’une mission de service public ; • financement du terrorisme via la rémunération d’influenceurs sur les réseaux sociaux ; • financement du terrorisme à partir d’une cagnotte ouverte en ligne ; • réseau de blanchiment du produit du trafic de stupéfiants. Ce tome vise à donner une image de l’actualité de la criminalité financière et de ses circuits
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