Page 16 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 1047-1048 France et l’ex-URSS, convention jusque-là applicable à l’égard de la Biélorussie qui n’avait pas souhaité la dénoncer après la dissolution de l’Union soviétique. La République de Biélorussie suspend, du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026, l’application des articles 7 (Dividendes), 8 (Intérêts) et 11 (Revenus immobiliers et plus-values immobilières) de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d’éviter la double imposition des revenus, signée à Paris le 4 octobre 1985 (ensemble un protocole) et publiée par décret n° 87349 du 22 mai 1987. En vertu du principe de réciprocité, l’application de ces dispositions, en ce qui concerne la Biélorussie, est par conséquent suspendue en France durant cette même période. FISCALITÉ INTERNATIONALE 1048 Convention fiscale francobrésilienne : précisions doctrinales concernant certaines stipulations BOI-INT-CVB-BRA, 17 juill. 2024. – BOFIP-Impôts, actualités, 17 juill. 2024 Dans le cadre d’une mise à jour du 17 juillet 2024, l’administration fiscale apporte des précisions sur la définition des dividendes et les modalités d’élimination de la double imposition au regard de la jurisprudence applicable, pour l’application de la convention fiscale conclue entre la France et le Brésil le 10 novembre 1971 et amende en conséquence ses commentaires. © LUOMAN_ISTOCK_GETTY IMAGES PLUS Abonnez-vous : boutique.lexisnexis.fr Recevez chaque semaine la presse juridique de référence 21REVMD006-1 - 03/2021 552 029 431 RCS PARIS PHOTO © MALLMO - ADOBESTOCKCOM 7 hebdomadaires qui couvrent tous les domaines du droit. LexisNexis - Presse
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