Page 15 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 1043-1047 DROIT RURAL 1043 Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 Min. Agriculture, déc. n° AGRS2420754S, 29 juill. 2024 : JO 1er août 2024 © SPIDERSTOCK_ISTOCK_GETTY IMAGES PLUS Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés à la présente décision. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Les prix figurant au tableau 1 s’appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, d’une superficie supérieure ou égale à 70 ares. Les prix figurant au tableau 2 s’appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d’une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares. Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d’outre-mer. Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente. La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s’entendent hors taxes et frais d’acte non compris. FRAUDE 1044 Commentaires administratifs sur le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale BOI-CF-INF-40-40, 28 août 2024 L’article 113 de la loi de finances pour 2024 institue un délit, codifié à l’article 1744 du CGI, qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux. Sont ainsi notamment visés : • les intermédiaires qui proposent des schémas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger, des montages visant à majorer indûment les charges ou éluder tout ou partie des recettes d’une entreprise, la confection de dossiers de crédits d’impôt fictif, ou encore des schémas de fraude à la défiscalisation outre-mer ; • les personnes qui créent, à titre individuel, des comptes privés sur les réseaux sociaux incitant ouvertement leurs abonnés à bénéficier de restitutions d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’une rémunération. Précédemment, ces promoteurs de montages frauduleux ne pouvaient être poursuivis qu’au cas par cas au titre de la fraude fiscale commise par chacun de leurs clients, alors même qu’ils peuvent apporter leurs concours à de nombreux contribuables. L’administration fiscale apporte également des précisions sur : • les caractéristiques du délit (élément matériel, élément intentionnel, personnes susceptibles d’être poursuivies) ; • la répression du délit (action publique, peines applicables) ; • la compétence des officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires au sein des services d’enquête spécialisés dans la lutte contre la délinquance fiscale pour la recherche et la constatation de cette infraction. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT 1045 Professionnels des marchés de l’art et des antiquités, des pierres et métaux précieux et des enchères : informez vos clients sur l’application de la réglementation LCB-FT Douanes, actualités, 29 juill. 2024 Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations LCB-FT, les professionnels des marchés de l’art et des antiquités, des pierres et métaux précieux et des enchères sont régulièrement interrogés par leur clientèle sur les fondements et finalité de cette réglementation. À la demande des professionnels, la douane a donc publié une affiche destinée à présenter à leur clientèle les principales obligations qu’ils doivent appliquer et les informations qu’ils peuvent leur demander. Les principales références légales sont également détaillées au verso de l’affiche. Une version anglaise est également publiée pour informer la clientèle étrangère. FISCALITÉ INTERNATIONALE 1046 Dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso : l’administration fiscale met à jour ses commentaires BOFIP-Impôts, actualités, 17 juill. 2024. – BOFIP-Impôts, actualités, 7 août 2024 À la suite de la décision du Burkina Faso de dénoncer unilatéralement la convention visant à éliminer la double imposition qui avait été signée le 11 août 1965 avec la France, l’administration fiscale précise, par catégorie de revenus, la date à laquelle la convention cesse ses effets et les conséquences à en tirer en matière d’imposition. FISCALITÉ INTERNATIONALE 1047 Réciprocité de la suspension partielle par la Biélorussie de la convention fiscale avec la France Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2421079V Le 8 août 2024 est publié un avis émanant du ministère des Affaires étrangères relatif à la suspension partielle par la Biélorussie de la convention fiscale entre la © SERIKBAIB_ISTOCK_GETTY IMAGES PLUS
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