Page 14 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 36 - 6 SEPTEMBRE 2024 1042 Doctrine administrative FISCALITÉ DES PERSONNES 1042 Ouverture de la possibilité de corriger en ligne la déclaration de revenus 2023 DGFiP, communiqué, 31 août 2024 En cas d’oubli ou d’erreur constatés sur leur avis d’impôt sur le revenu, les contribuables ont la possibilité de corriger en ligne leur déclaration de revenus de 2023 depuis le mercredi 31 juillet 2024 et jusqu’au mercredi 4 décembre 2024 à minuit. L’accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé uniquement aux contribuables : • ayant télédéclaré leurs revenus au moyen du service de déclaration disponible sur impots.gouv.fr ou depuis l’application impots.gouv.fr (mode EFI) ; • ayant été taxés selon le dispositif de la déclaration automatique ; • ayant déposé leur déclaration via un partenaire EDI. Les déclarations de revenus (et d’impôt sur la fortune immobilière, le cas échéant) déposées via un partenaire EDI, peuvent être corrigées avec le service « EDI-Correction », sur la même période. Remarque : Lorsque la déclaration de revenus a été souscrite en ligne via l’application mobile « Impots.gouv », il est possible à compter de cette année de modifier cette déclaration par Smartphone. Restent exclus de la possibilité de corriger leur déclaration en ligne : • les contribuables qui ont déposé une déclaration de revenus sur papier ; • les contribuables qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l’ont pas validée ; • les contribuables défaillants qui n’ont pas déposé de déclaration. Modalités de correction EFI. – Les contribuables souhaitant modifier leur déclaration doivent se connecter en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans leur espace « Particulier » et cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ». La correction s’effectue en ligne en rectifiant les éléments erronés, puis en cliquant sur « valider ». Un nouvel avis d’impôt sera émis après traitement de la déclaration corrective. La déclaration en ligne peut être corrigée autant de fois que souhaité jusqu’à la date de fermeture du service de correction en ligne, soit le 4 décembre 2024 à minuit. Éléments modifiables EFI/EDI et portée. – Les contribuables et les partenaires EDI peuvent corriger : • les éléments liés à l’IR et aux prélèvements sociaux ; soit la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives aux charges et aux revenus. Précisions : Certaines informations ne peuvent pas être corrigées via le service de correction en ligne ou « EDI-Correction ». Sont concernés, le changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), la mise à jour de l’état civil, la modification de la désignation d’un tiers de confiance, le changement d’adresse, l’ajout ou la modification de l’adresse de l’étudiant. Dans ces cas, le contribuable peut demander la correction de sa déclaration en utilisant sa messagerie sécurisée depuis son Espace Particulier en suivant le chemin suivant : « Écrire » > « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » > « Ma demande concerne l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux » ; • les éléments liés à l’IFI. Effets de la correction. – On rappelle que la correction de la déclaration peut aboutir à : • une diminution du montant de l’impôt : dans ce cas de figure, un avis d’impôt corrigé sera adressé au contribuable l’informant du dégrèvement prononcé en sa faveur à la suite des modifications déclarées. La somme définitive à payer est celle précisée sur cet avis de dégrèvement, sous le libellé « montant de votre impôt net ». Les deux situations suivantes sont susceptibles de se présenter : – soit le montant de l’impôt a été acquitté préalablement par le contribuable, le trop-perçu lui sera alors remboursé ; – soit le montant de l’impôt n’a pas encore été payé, seul le « montant de votre impôt net » figurant sur ce nouvel avis est à régler ; • une augmentation du montant de l’impôt : un nouvel avis d’impôt prenant en compte les corrections déclarées sera adressé au contribuable sur lequel sera précisé le montant définitif à payer (l’indication sera faite sur la 1re page de cet avis dans le cadre dédié à la situation relative au paiement) ainsi que la date limite de paiement. Les contribuables peuvent corriger la quasi-totalité des informations déclarées en ligne
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