59 La Commission européenne a publié une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette proposition est animée par une vision ambitieuse de la stratégie de vigilance des entreprises et vise à favoriser un comportement durable et responsable de celles-ci tout au long des chaînes de valeur mondiales. 1. - Était-ce une arlésienne ? La proposition de directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises était attendue depuis si longtemps que l’on commençait à douter de l’avoir un jour entre les mains ! Alors que le Parlement européen avait, fait exceptionnel, demandé par une résolution du 31 mars 20211 à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative au devoir de vigilance des entreprises, celle-ci se faisait attendre depuis l’été 2021. Certains ont d’ailleurs pu y voir le signe du jeu d’arrière-cours auquel devaient se livrer tant les lobbys des entreprises que ceux des ONG. 2. - La présentation de la proposition de directive intervient alors que la France vient de jeter un regard réflexif sur la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre2. La mission d’information menée par les députés Coralie Dubost et Dominique Potier a rendu son rapport, hasard de calendrier, le lendemain de la publication de la proposition de directive3. Ce rapport contient 10 propositions d’évolution de la loi française qui devraient peser dans les débats européens. Le lien entre le projet européen et la loi française est d’évidence, la France étant le premier pays européen à avoir adopté une loi générale sur une obligation de Ndlr : Étude publiée in JCP E 2022, 1153. 1 PE, rés., 10 mars 2021, contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, P9_TA-PROV (2021) 0073, (2020/2019 (INL). - B. Lecourt, Vers une directive sur le devoir de vigilance des sociétés, Chron de droit européen des sociétés : Rev. sociétés 2021, p. 335. - A. Danis-Fâtome, La responsabilité civile dans la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance : D. 2022, p. 1107. 2 L. n° 2017-399, 27 mars 2017, sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : JO 28 mars 2017, texte n° 1 ; JCP E 2017, act. 250 ; JCP E 2017, 1193. - P. Abadie, Le devoir de vigilance des sociétés mères : responsabilisation actuelle, responsabilités à venir : Gaz. Pal. 6 juin 2016, n° hors-série, Actes du Colloque de Deauville Les devoirs des actionnaires, p. 55. - B. Parance, La consécration législative du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : Gaz. Pal. 2017, n° 15, p. 16. - G. Viney et A. Danis-Fatôme, La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mère et des entreprises donneuses d’ordre : D. 2017, p. 1610. 3 Rapp. d’information AN n° 5124, 24 févr. 2022, sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, C. Dubost et D. Potier. 4 Par exemple, la loi néerlandaise du 14 mai 2019 relative à la diligence raisonnable contre le travail des enfants. 5 Loi allemande du 11 juin 2021 sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement. 6 Y. Perrier et J.-D. Senard (dir.), rapp. Le capitalisme responsable, une chance pour l’Europe ? : Institut Montaigne, sept. 2020. vigilance à l’égard des risques en matière de droits humains et de protection de l’environnement, tandis que d’autres se sont cantonnés à des réglementations spécifiques4. Depuis, la Norvège et l’Allemagne5 se sont dotées de législations équivalentes, même si elles comportent, on le verra, des différences sur de nombreux points. 3. - S’agissant de la proposition de directive, les regrets liés à l’attente sont dissipés car c’est une vision ambitieuse que décline la Commission à travers le texte qui, au-delà du devoir de vigilance proprement dit, tend à propulser les grandes entreprises dans la dynamique d’une gouvernance durable. Les mesures de vigilance à proprement parler sont enrichies par rapport à la vision française. Enfin, la proposition est animée par une volonté réelle de rendre effectif le devoir de vigilance à travers un dispositif étendu de contrôle et de sanctions. Le texte est assurément ambitieux, venant proposer aux entreprises concernées de placer le devoir de vigilance au cœur de leur stratégie 1. Une vision ambitieuse de la stratégie de vigilance des entreprises axée vers une gouvernance durable de l’entreprise 4. - Cette proposition vient s’inscrire au sein d’un triptyque dont l’objectif est d’orienter les entreprises vers un capitalisme plus responsable6 en prenant appui sur la synergie existant entre les questions de transparence (reporting extra-financier), de devoir de vigilance et de responsabilité des administrateurs. L'ambition européenne d'un devoir de vigilance, une belle avancée ! Commentaire de la proposition de directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises du 23 février 2022 Béatrice Parance, professeure agrégée des universités, UPL Paris 8 Vincennes Saint-Denis © Droits réservés
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