sommaire ÉDITORIAL VIVUS par Olivier DEBAT page 3 STRATÉGIE PATRIMONIALE L’acceptation du vivant, outil de protection d’un majeur vulnérable Étude par Claire FARGE, Marie-Lorraine HENRY et Jessica DIJOUX page 7 Assurance-vie : contrôler la consommation des capitaux décès reçus par le bénéficiaire majeur vulnérable Étude par Claire FARGE et Sébastien COMPAROT Page 13 La transmission des œuvres d’art numériques Étude par Géraldine GOFFAUX CALLEBAUT et François BURNEAU Page 17 STRATÉGIE FISCALE L’entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés : une opportunité ? Étude par Laurent BENOUDIZ Page 21 Dispositif Dutreil : le piège tendu de la trésorerie excédentaire Commentaire par Jean-Jacques LUBIN Page 24 Réputation fiscale : tentative empirique de valorisation objective d’une donnée subjective Étude par Raphaël COIN Page 27 STRATÉGIE SOCIÉTAIRE Le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés Étude par Bernard TEYSSIÉ Page 36 Responsabilité pénale des dirigeants et salariés en matière de corruption Évolutions récentes et à venir Étude par Benjamin GRUNDLER et Dorothée HEVER Page 41 Le suivi des engagements climatiques des sociétés financières et non financières Commentaire par Jean-Marc MOULIN Page 44 STRATÉGIE INTERNATIONALE ATAD 3 : proposition de directive du 22 décembre 2021 contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales Étude par Pierre d'AZEMAR de FABRÈGUES et Nicolas NEZONDET Page 48 Améliorer le droit des investissements étrangers en 2022 Libres propos par Clément BARRILLON et Xavier LEMARÉCHAL Page 53 L’ambition européenne d’un devoir de vigilance, une belle avancée ! Commentaire de la proposition de directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises du 23 février 2022 Étude par Béatrice PARANCE Page 55
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