STRATÉGIE SOCIÉTAIRE 48 Solution. – Si les annonces publiques des acteurs financiers quant à leur adaptation au changement climatique se multiplient, que ce soit sur une base individuelle ou collective, il résulte des observations des autorités que la qualité et la pertinence des informations diffusées par les acteurs financiers sont encore discutables et très perfectibles pour traduire la réalité des faits. La même remarque vaut, mutatis mutandis, s’agissant des sociétés cotées tenues de communiquer sur leur politique « carbone ». Impact. – Le renforcement du cadre réglementaire va exercer une pression certaine sur les sociétés financières comme non financières et réduire le risque d’écoblanchiment dont la répression se trouve par ailleurs renforcée. ACPR-AMF, Deuxième rapport commun ACPR/AMF – Suivi et évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place, déc. 2021AMF, Panorama financier et extra-financier du reporting carbone des entreprises, déc. 2021EFRAG, Climate standard prototype – Working paper, sept. 2021 Alors que l’année 2022 démarre par l’entrée très probable des activités nucléaires, en dépit des fortes réticences de l’Allemagne, de l’Autriche et du Luxembourg notamment au regard de la question des déchets qui, selon le rapport RTE, « Futurs énergétiques 2050 » paru en 2021, pose au moins une question « éthique » (www.rte-france.com/analyses-tendances-etprospectives/bilan-previsionnel-2050-futurs-energetiques) et gazières (en dépit de leurs émissions de CO2) en tant qu’énergie de transition (position soutenue dans les pays de l’Est de l’Europe) dans le champ de la taxinomie verte européenne qui va structurer pour les décennies à venir le cadre du financement européen de la transition écologique, au terme d’un compromis dont seule l’Europe a le secret (des garde-fous spécifiques à ces deux activités seraient mis en place) et des prévisions de demande de charbon sans précédent (une hausse de 6 % de la demande mondiale est attendue notamment en raison d’une forte croissance de la consommation en Inde, Chine et Asie du Sud-Est) (AIE, Coal 2021 – Analysis and forecast 2024, déc. 2021 : https:// iea.blob.core.windows.net/assets/f1d724d4-a753-4336-9f6e-64679fa23bbf/ Coal2021.pdf), la fin de l’année 2021 a été marquée par la publication de Ndlr : Commentaire publié in RD bancaire et fin. 2022, comm. 38. plusieurs rapports tendant à faire un point d’étape sur l’avancée des sociétés financières et non financières en matière d’engagements climatiques. Le deuxième rapport commun publié par l’ACPR et l’AMF relativement aux engagements climatiques des acteurs de la place de Paris vise, comme le premier réalisé en 2020, à évaluer les engagements pris par les acteurs financiers français dans ce domaine tout en y adjoignant une étude plus poussée relativement à l’exposition de ces mêmes acteurs aux énergies fossiles. L’idée qui préside à ce rapport réside dans l’évaluation de la crédibilité qu’il convient d’accorder aux divers engagements, émanant d’acteurs économiques, qui se multiplient (V. par ex., la Fédération Française des Télécoms qui a adopté sa « Charte des opérateurs en faveur d’un numérique durable », déc. 2021, qui prévoit une neutralité carbone du secteur en 2040, soit 10 ans avant l’échéance prévue par l’accord de Paris de 2015 et met en place un suivi des engagements des acteurs principaux autour de quatre critères – total des émissions de CO2 sur les scopes 1 et 2, part de l’électricité renouvelable dans le total d’électricité consommée, nombre d’appareils reconditionnés, proportion de portables collectés par rapport au nombre vendus. – V. déjà, l’engagement du secteur de la mode et de la Haute Couture au travers de la « Fashion Industry Charter for Climate Action » de 2018, dont la déclinaison sous forme d’un affichage environnemental fait débat entre les autorités françaises et européennes) sans qu’il soit toujours très facile d’en soupeser la pertinence. Le rapport commun de l’ACPR et de l’AMF est aussi l’occasion de rechercher les moyens d’améliorer la transparence et la pertinence des informations émanant de ces mêmes acteurs dans le domaine climatique, quête qui se présente dans le domaine de la transition climatique et de son financement comme une véritable pierre angulaire de la réglementation en cours d’élaboration. La partition est désormais connue : il ne s’agit pas tant de produire une quantité d’informations, chose finalement assez aisée et peu onéreuse, mais encore de produire des informations pertinentes, basées sur des définitions communes, suffisamment réplicables pour permettre une comparabilité à la fois temporelle et entre les acteurs. Les principales conclusions auxquelles parviennent les auteurs du rapport commun des superviseurs français sont, à cet égard, sans appel. Tout d’abord, elles soulignent que si les institutions financières (compagnies d’assurances, établissements bancaires, sociétés de gestion) continuent à multiplier leurs annonces publiques en faveur du climat, au travers d’engagements individuels et collectifs qui portent, alternativement ou cumulativement, sur les réductions Le suivi des engagements climatiques des sociétés financières et non financières Jean-Marc Moulin, professeur à l'université de Perpignan Via Domitia © Droits réservés
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