STRATÉGIE FISCALE 32 d’imposition les protégerait en partie de la question, mais aussi, d’autre part, que l’occurrence plus rare des contrôles fiscaux permettrait une manifestation du risque plus incertaine. Ces deux arguments dont nous comprenons les fondements sont probablement erronés, en particulier lorsque les normes comptables IFRS ou USGAAP obligent à prendre en compte les risques fiscaux sans valoriser le risque de contrôle fiscal. Cette doctrine nous semble devoir évoluer en particulier parce que les ETI se regroupent ou sont cédées de manière régulière. 13. - On remarquera par ailleurs que, paradoxalement, une communication préalable forte nécessite aussi un contrôle objectif efficace, au risque de se retrouver dans une situation compliquée qui mettrait en évidence une incohérence entre réalité et communication. C’est un risque identifié en matière de RSE et une limite encore faiblement prise en compte pour la réputation fiscale. 2° Une identification renforcée partiellement par la doctrine 14. - Le lien RSE/réputation fiscale mentionné ci-dessus n’est pas totalement inédit. Il convient tout d’abord de mentionner que les études sur ce sujet acceptent souvent l’existence du lien RSE/réputation fiscale/stratégie fiscale10. L’extension du rôle de la RSE et son caractère de contrôle rendent le lien entre les deux notions évident pour certains auteurs11. Selon ces études, une politique de RSE moins développée entraînerait de fait un risque de planification agressive plus important. La mesure retenue est parfois l’analyse des provisions en matières fiscales (Fin 48 en USGAAP), le montant de ces réserves et leur évolution postérieurement aux contrôles fiscaux. Cela indiquerait que la culture de contrôle en matière de RSE est le corollaire d’un contrôle plus important de la réputation fiscale, mêlant l’amplitude des deux concepts. C’est traditionnellement une théorie fondatrice des concepts12. L’analyse détaillée des résultats empiriques de ces études oblige à prendre les conclusions avec précaution même si cette approche est parfois justifiée par l’actualité13. 15. - L’idée du lien entre les deux concepts est aussi dynamique. Ainsi, le développement de la RSE entraînerait une augmentation de la prise en compte de la réputation fiscale14. On semble surtout noter que les situations dans lesquelles aucune RSE n’existe seraient probablement celles pour lesquelles la question de l’agressivité de la stratégie fiscale se poserait le plus. À titre personnel, cela ne nous semble pas être établi de manière irréfutable : les acteurs indifférents à la réputation fiscale ne sont pas nécessairement indifférents à la RSE. 16. - On notera enfin que la connexion RSE/réputation fiscale/optimisation fiscale est renforcée dans des études récentes publiées en Europe dans lesquelles la moralité fiscale applicable à l’optimisation fiscale apparaît comme une norme émergente15. 10 D. Stephenson, V. Vracheva, Corporate Social Responsibility and Tax Avoidance : A Literature Review and Directions for Future Research January 2015SSRN Electronic Journal Follow journal. - K. Mouakhar, M. Kachouri, R. Riguen, A. Jarboui, The effect of sustainability performance and CSR on corporate tax avoidance with board gender diversity as mediating variable, dans Recherches en Sciences de Gestion 2020/3, n° 138, p. 303-339. 11 Ch.-K. Hoi, Q. Wu, H. Zhang, Is Corporate Social Responsibility (CSR) Associated with Tax Avoidance ? Evidence from Irresponsible CSR Activities, Nov. 2013, The Accounting Review 88(6) :2025-2059 DOI : 10.2308/accr-50544. 12 J. Chouaibi, M. Rossi, N. Abdessamed, The effect of corporate social responsibility practices on tax avoidance : an empirical study in the French con text, Competitiveness Review, Oct. 2021. 13 Célèbre déclaration de M. Hodge dans le cadre d’une commission qui n’était d’ailleurs pas fiscale « We are not accusing you of being illegal, we are accusing you of being immoral. ». MP M. Hodge calls for boycott of Starbucks, Amazon and Google over ‘tax avoidance evening news, 12 nov. 2012 : www.standard.co.uk/news/politics/mp-margaret-hodge-calls-for-boycott-of-starbucks-amazon-and-googlDoellmanover-tax-avoidance-8311890.html. 14 T. Doellman, F. Huseynov, T. Nasser, S. Sardarlie, Can paying taxes substitute for corporate social responsibility ? evidence from socially responsible investments funds, June 2018. 15 H. Gribnau, A. Geidi Jallai, Nordic tax, J. 2017, p. 69-88. 16 Y. Lee, S. Ng, T. Shevlin, A. Venkat, Singapore Management University School of Accountancy Research Paper Series, vol. 9, n° 2 (paper n° 2021-140), The Effects of Tax Avoidance News on Employee Perceptions of Managers and Firms : Evidence from Glassdoor.com Ratings, 4 juin 2020. 17 E. Fatas, A. J Morales, A. Sonntag, Empowering consumers to reduce corporate tax avoidance Theory and Experiments, Center for Social Norms and Behavioral Dynamics, University of Pennsylvania and School of Management, Universidad ICESI + School of Economics, University of Malaga # Institute for Advanced Studies Vienna and Vienna Center for Experimental Economics, University of Vienna, Monday, 31 Aug. 2020. 18 Restoring Stakeholders « Trust in Multinationals » Tax Planning Practices with Corporate Social Responsibility (CSR) book chapter (p. 173-201) in B. Peeters, J.L.M. Gribnau, J. Badisco (Eds), « Rebuilding Trust in Taxation », Cambridge : Intersentia. 19 A.-L. Espinassouze, La rentabilité de l’investissement dans la responsabilité sociale d’entreprise « RSE » : pourquoi et comment ?, Gestion et management, Université de Cergy Pontoise, 2018. Français. ffNNT : Valoriser la réputation fiscale c’est aussi tenter de comparer sa valeur avec d’autres éléments qui motivent et fondent une politique fiscale B. - Une assimilation réputation fiscale/RSE confrontée à des limites empiriques 17. - Comme indiqué ci-avant, pour mettre en évidence une valorisation de la réputation fiscale, on peut être tenté de suivre une analyse RSE, en observant si les parties prenantes peuvent être amenées à changer leur comportement en raison d’une mise en cause de cette réputation. Dans une telle hypothèse, la réputation fiscale entraînerait des conséquences financières objectives au-delà de la simple remise en cause de la décision par les autorités qui pourraient influencer le choix de l’entreprise. 18. - On notera tout d’abord factuellement que de nombreux observateurs ont identifié des entreprises faisant partie de classements des « entreprises préférées » qui peuvent avoir été directement ou indirectement mises en cause pour des politiques fiscales jugées agressives. 19. - Par ailleurs, on remarquera aussi que l’influence de la réputation fiscale est très variable selon les secteurs, et ceci probablement plus que pour la RSE. Il semblerait que le risque réputationnel soit plus élevé dans les secteurs B to C et affecte de manière moins importante les groupes qui ont les meilleurs résultats RSE, relativisant l’effet financier de la mise en cause de la réputation fiscale16. 20. - De même, la question de l’influence sur le comportement des clients et sur un potentiel boycott des produits, reconnu en matière de RSE, ne semble pas démontrée de manière automatique en matière fiscale. L’effet serait plus fort lorsqu’il existe des règles de publication d’un rating sur le comportement fiscal des entreprises17. Ce serait donc peut-être plutôt la sensation du nonrespect des règles établies par les entreprises elles-mêmes que l’effet objectif sur la réputation fiscale qui est pris en compte, renforçant nos commentaires sur le risque d’être rattrapé par sa propre communication dans ce domaine. Le risque est alors selon nous un risque principalement médiatique mais qui devrait être pris en compte. 21. - Enfin, de nombreux auteurs admettent que le lien n’est pas nécessairement systématiquement observé et qu’il faudrait le créer18. C’est peut-être cette approche dynamique qui doit être prise en compte dans une stratégie moyen terme et qui nous laisse penser que le lien RSE et réputation fiscale pourrait se renforcer ne serait-ce que par simplicité de communication. L’évolution de la doctrine en matière de RSE, même non transposable directement en fiscalité, doit donc être surveillée19.
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