ÉDITORIAL VIVUS* (* Vulnérabilité, immatériel, volatilité, utilité, stratégie. Du latin Vivus : en vie, qui possède la vie, personne qui est en vie) Olivier Debat, professeur de droit privé, co-directeur scientifique de la Revue fiscale du patrimoine REVUE FISCALEDUPATRIMOINE Président-Directeur Général, Directeur de la publication : Eric Bonnet-Maes Directrice éditoriale : Anne-LaurenceMoneger Anne-laurence.moneger@lexisnexis.fr Directrice de la rédaction : VéroniqueMarie Veronique.marie@lexisnexis.fr Rédacteur en chef : Claire Richert Tél. : 01.45.58.93.95 claire.richert@lexisnexis.fr Ont participé à ceHors-Série : ConstanceHibon Catherine Larée Sabine Rovani Anaïs Schouflikir-Gabriel Chargée d’édition : Claire Absil claire.absil@lexisnexis.fr Conseiller : Jean-François Pillebout Direction scientifique : Olivier Debat, professeur agrégé à l’université Toulouse 1 Capitole Comité scientifique : Patrice Bonduelle, notaire à Paris Laurent Benoudiz, expert-comptable, commissaire aux comptes, président de l’ordre des experts-comptables, Paris-Île-de-France, membre du comité scientifique de la Revue fiscale du patrimoine Olivier Debat, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Toulouse 1 Capitole Pascal Julien Saint-Amand, notaire à Paris Eric Pornin, avocat, consultant auprès duCRIDONde Paris Olivier de Saint Chaffray, avocat associé Jean-Jacques Lubin, fiscaliste au CRIDON de Paris Crédit photos : ©AdobeStock - whyframeshot (Photo - première de couv) Responsable clientèle publicité : Caroline Spire caroline.spire@lexisnexis.fr 01 45 58 94 69 Correspondance : Claire Richert (Revue fiscale du patrimoine) 141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15 Relations clients : Tél. : 01.71.72.47.70 www.lexisnexis.fr LexisNexis SA SA au capital de 1.584.800 euros 552 029 431RCS Paris Principal associé : Reed Elsevier France SA Siège social : 141, rue de Javel, 75747 Paris Cedex 15 Mise en page Vif - Argent Evoluprint Parc Industriel Euronord 10, rue du Parc - 31150Bruguières N° Imprimeur : 5998 N° éditeur : 5816 Dépôt légal : à parution Commission paritaire : n° 0624 T 81789 ISSN : 2262-4147 Origine du papier : Allemagne Taux de fibres recyclées : 6% Certification : 100% Impact sur l’eau : PTOT = 0,01 kg / tonne Hors-série gratuit 5 Le présent numéro hors-série opère une sélection de thématiques actuelles lorsqu’il s’agit de gérer stratégiquement le couple patrimoine-finances, à commencer par la prise en compte de la fragilité des personnes mais aussi parfois des biens. C’est dire que les préoccupations immatérielles occupent une place tout aussi importante et souvent même supérieure à celle attribuée à l’aspect tangible pouvant caractériser les êtres et les choses, et que l’innovation tout à la fois technologique et juridique apparaît comme une donnée centrale pour envisager des choix utiles et stratégiques. La vulnérabilité des personnes peut conduire à des orientations patrimoniales visant à anticiper sa propre possible faiblesse ou celle du bénéficiaire de la transmission. Ainsi, en matière d’assurance-vie, l’acceptation du vivant par le bénéficiaire peut être pensée en prévision de la vulnérabilité du souscripteur, avec des précautions à prendre pour éviter la requalification en donation (C. Farge, M.-L. Henry, J. Dijoux), tandis que différentes techniques (création d’un patrimoine fiduciaire, démembrement…) peuvent permettre de contrôler la consommation des capitaux décès reçus par le bénéficiaire vulnérable (C. Farge, S. Comparot). La vulnérabilité des choses est également une source légitime de préoccupation, spécialement s’agissant des œuvres d’art numériques. Leur pérennité est une question primordiale en termes de valeur et de transmission, ce qui conduit à envisager le recours à la technologie blockchain et en particulier aux « NFT artistiques » (NFT pour non-fungible tokens ou jetons non fongibles) (G. Goffaux Callebaut, F. Burneau). La prise en compte de l’innovation se déploie au-delà de la seule technologie puisque la loi également innove, et même quelquefois fortement, comme le révèle la récente réforme du statut de l’entrepreneur individuel. Cela amène à s’interroger sur l’opportunité pour l’entreprise individuelle d’être soumise à l'impôt sur les sociétés (L. Bénoudiz). Quant à la valeur de la chose transmise, la volatilité caractérisant les biens immatériels se retrouve s’agissant de l’entreprise, ne serait-ce qu’à travers ses liquidités. Il faut prendre garde ici au piège tendu de la trésorerie excédentaire, le moment venu d’appliquer le dispositif Dutreil (J.-J. Lubin). Il est certain par ailleurs que l’image de l’entreprise présente un caractère particulièrement volatile à l’ère de l’internet et des réseaux sociaux, face au risque « réputationnel », et qu’il convient d’essayer de la préserver. D’où la réflexion qui peut être menée sur la réputation fiscale pour essayer de ne pas s’en tenir à la seule valorisation d’un impact négatif mais aussi d’envisager l’impact positif objectif que peut apporter une stratégie volontariste dans ce domaine (R. Coin). Dans le prolongement, l’entreprise est incitée à adopter différentes lignes d’orientation stratégiques répondant aux attentes contemporaines, avec comme souci multiple de correspondre à la réalité de la substance économique, un meilleur partage des profits de l’activité économique et le respect de valeurs éthiques (V. récemment, Vers une autorégulation de l’éthique des activités économiques, entre incitations et contraintes, O. Debat (dir.), LexisNexis, 2022). A ce titre, il est permis d’envisager le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés (B. Teyssié). De même, il faut considérer avec attention l’évolution possible de la responsabilité pénale des personnes morales vers une responsabilité du fait d’autrui en matière de corruption, eu égard aux actions des dirigeants et salariés, en tenant compte de l’essor de la justice négociée (B. Grundler, D. Hever). Egalement, la réduction du risque d’écoblanchiment notamment conduit à devoir mettre en place un suivi des engagements climatiques des sociétés financières et non financières (J.-M. Moulin). Au niveau international, la question cruciale de la substance économique des sociétés se traduit par une proposition de directive du 22 décembre 2021 (ATAD 3) contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales, laquelle viendrait définir des critères cumulatifs objectifs permettant d’identifier les entités à risque et les priver du bénéfice des avantages fiscaux tirés de certains instruments internationaux et européens (conventions fiscales internationales entre États membres, directive mères-fille…) (P. d’Azemar de Fabrègues, N. Nezondet). Quant à l’investissement étranger en France, après un mouvement de décloisonnement initié dans les années 1960, existe, dans une certaine mesure, un retour au contrôle. Ce renforcement se traduit par une extension progressive du domaine des activités soumises au contrôle et la Direction générale du Trésor a lancé une consultation publique dans le but d’élaborer des lignes directrices du contrôle des investissements étrangers en France (C. Barrillon, X. Lemaréchal). Enfin, il est permis de constater la volonté européenne que les entreprises intègrent une attitude de vigilance dans l’ensemble de leur stratégie d’entreprise, au besoin au moyen de solutions novatrices (code de conduite, mise en place de procédures de médiation et prise en charge de l’indemnisation des victimes de dommages causés par l’insuffisance des mesures de vigilance…). Cette volonté européenne se traduit par une proposition de directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises du 23 février 2022 (B. Parance).
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