13 ANNEXE 2 L’acceptation « dum vit » du point de vue de la compagnie d’assurances Le regard de deux professionnels de l’ingénierie patrimoniale sur l’utilisation de l’acceptation du vivant comme outil de protection d’un majeur vulnérable. Pascal Lavielle, responsable du service Ingénierie Patrimoniale et Support Juridique, BNP Paribas Cardif France et Thomas Boucheron, service Ingénierie Patrimoniale, BNP Paribas Cardif France 1. Depuis la réforme opérée en 2007, avez-vous eu beaucoup de notifications d’actes d’acceptation signés par le souscripteur et par le bénéficiaire ? Cette pratique reste pour l’instant très marginale. Nous la rencontrons de manière très rare et la plupart du temps dans un souci effectivement de protection du souscripteur. 2. Quelles seraient vos recommandations quant à la forme de cette notification ? Dans notre process interne, nous avons pour pratique d’adresser dès réception de la notification une confirmation écrite au souscripteur et au bénéficiaire de la bonne réception de la notification. 3. À partir de quand la compagnie d’assurances reconnaît-elle le pouvoir de contrôle du bénéficiaire sur l’exercice de sa faculté de rachat par le souscripteur ? Il faut avoir en tête le délai de 30 jours à compter de la souscription au cours duquel l’acceptation est impossible aux termes de l’article L. 132-9 du Code des assurances. Une fois ce délai écoulé, dès réception de l’acte d’acceptation, le souscripteur ne peut plus exercer sans la contre-signature du bénéficiaire sa faculté de rachat, sauf rachat programmé visé dans l’acte de souscription. 4. Est-ce compliqué pour une compagnie d’assurances de gérer les contrats acceptés et, donc, l’exercice de la faculté de rachat sous le contrôle du bénéficiaire ? Non, il n’y a aucune difficulté particulière grâce à un système de contrôle qui fonctionne très bien. 5. Une compagnie d’assurances pourrait-elle refuser de prendre en compte un acte d’acceptation ? En présence d’un acte d’acceptation qui nous est notifié, nous ne pouvons que l’enregistrer, ce qui ne préjuge pas de la validité de l’acte au regard, par exemple, d’un abus de faiblesse. 6. À défaut de rachats programmés dans l’acte d’acceptation, comment se matérialise l’accord du bénéficiaire pour chaque rachat ? Une trace écrite de cet accord vous est sans doute nécessaire ? De quelle nature ? Il n’y a pas de forme particulière à respecter. En pratique, un courrier simple signé du souscripteur et du bénéficiaire suffit. 7. Si, à un certain moment, en fonction d’une évolution de la situation, souscripteur et bénéficiaire veulent révoquer l’acte d’acceptation pour revenir à une clause bénéficiaire non acceptée et, donc, un libre exercice par le souscripteur de sa faculté de rachat, comment faut-il le « notifier » à la compagnie d’assurances ? En l’absence de règle de forme particulière prescrite par la loi, on accepte une révocation dans les mêmes formes que l’acceptation. Le cas est rarissime. Propos recueillis par Claire Farge
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