12 STRATÉGIE PATRIMONIALE Annexes ANNEXE 1 FORMULE D’ACTE D’ACCEPTATION « DUM VIT » PRÉALABLEMENT À CE QUI SUIT, Il SERA RAPPELÉ LE CONTEXTE SUIVANT Observations. - Décrire le contexte justifiant la mise en place d’un contrôle de l’exercice de sa faculté de rachat par le souscripteur (parent âgé craignant des abus de faiblesse ou sa propre compulsivité ; enfant atteint de prodigalité…), de manière à écarter toute suspicion d’intention libérale. Convention relative à l’acceptation du bénéfice de l’assurance-vie et à la faculté de rachat du souscripteur Entre : Monsieur……, époux de Madame……, demeurant…… Né le…… à….…. Marié à la Mairie de…… le…… sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Ci-après dénommé « le bénéficiaire » Et : Madame……, retraitée, demeurant…… à…… Née le…… à……. Divorcée de Monsieur……, suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de…… le…… et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Ci-après dénommée « le souscripteur » Ceci ayant été préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit Article 1. – Objet Les présentes ont pour objet l’acceptation, par Monsieur……, du bénéfice du contrat d’assurance-vie souscrit par sa mère, Madame…… ; ainsi que les conditions dans lesquelles Monsieur…… autorise Madame…… à procéder à des rachats sur ledit contrat d’assurance-vie. Article 2. – L’acceptation du bénéfice de l’assurance-vie Par contrat en date du……, Madame…… a souscrit un contrat d’assurance n°…… auprès de…… (assureur), désignant Monsieur…… comme bénéficiaire. Par les présentes, Monsieur…… déclare accepter le bénéfice du contrat d’assurance-vie susvisé, Madame…… indiquant y consentir. La compagnie d’assurances recevra, concomitamment aux présentes, notification par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’acceptation faite par Monsieur……, conformément à l’article L. 132-9 du Code des assurances. Les parties reconnaissent que l’acceptation n’aura d’effet auprès de la compagnie d’assurances qu’à compter de ladite notification. Article 3. – Faculté de rachat du souscripteur Il est ici précisé que Madame……, refusant de se dépouiller de façon immédiate et irrévocable, veut conserver sa faculté de rachat. En conséquence, conformément à l’article L. 132-9 du Code des assurances, Monsieur…… donne expressément son accord à Madame…… pour opérer des opérations de rachat dans les conditions déterminées ci-après : (À compléter) Fait à…… Le…… En deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
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