tion des pénalités soit automatique,il existe des mécanismes permettant de prendre en compte les situations spécifiques des contribuables et d'adapter les sanctions en conséquence. 81 Actifs professionnels : seuls sont exonérés les locaux loués meublés qui génèrent un résultat bénéficiaire Rép. min. n° 9897 : JOAN 9 avr. 2024, p. 2808 Les activités de location de locaux d'habitations loués meublés ou destinés à être loués meublés, sont considérées, sous certaines conditions, comme une activité commerciale ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels, prévue à l'article 975 du CGI. Pour les personnes physiques, cette qualification d'activité commerciale est soumise à deux conditions : ‰les contribuables doivent réaliser à ce titre plus de 23 000³de recettes annuelles ; ‰et ils doivent retirer de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel ils appartiennent est soumis à l'IR dans les catégories des traitements et salaires, BIC,BA,BNC,RCM,revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI (CGI, art. 975,V, 1°). Interrogé sur les modalités d'appréciation du seuil de 50 % lorsqu'il n'existe pas d'autres revenus catégoriels, que l'activité de loueur meublé professionnel est l'unique activité du foyer fiscal et qu'elle ne génère pas de bénéfice imposable au titre d'une année donnée, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a apporté les précisions suivantes. Il est rappelé, concernant cette condition de seuil : ‰lequel doit être comparé avec le revenu net global, c'est-à-dire après déduction des charges et abattements, du foyer fiscal dans toutes les catégories d'imposition précitées, y compris le bénéfice tiré de la location ; ‰et que la loi exige de comparer ces revenus avec les montants à raison desquels le foyer est imposable dans les catégories précitées. Il en résulte que la condition de seuil de 50 % n'a de pertinence que par comparaison des revenus issus de la location meublée avec d'autres revenus catégoriels. En présence d'une activité de loueur en meublé générant des recettes annuelles supérieures à 23 000³,mais dont le résultat est déficitaire, la condition de seuil de 50 % du revenu ne peut être considérée comme remplie. Ainsi, seuls les locaux loués meublés qui sont source de revenus pour le foyer et non de déficit sont éligibles au régime des actifs professionnels. Par conséquent, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés qui dégagent un résultat déficitaire ne peuvent ouvrir droit, pour leurs propriétaires, à l'exonération des actifs professionnels prévue à l'article 975 du CGI. 6 LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 6, JUIN 2024
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