développement des entreprises par l'accélération des procédures administratives ». Impossible d'égrainer l'ensemble des mesures annoncées par l'exécutif, au vu de leur nombre. En revanche, ci-après nous présentons une sélection de celles qui ont retenu l'attention de la Rédaction. Le « plan d'action simplification » vise déjà à simplifier drastiquement les démarches administratives des entreprises.Cela passerait notamment par les solutions suivantes : supprimer tous les formulaires Cerfa ; alléger la démarche à la source (moins de demandes d'autorisations obligatoires, moins de déclarations) ; permettre un accès unique aux démarches des entreprises dans un « espace entreprise » ; rationaliser les organismes de versement des aides publiques ; faciliter certains moments clés de la vie de l'entreprise. Il s'agit aussi de simplifier l'accès à la commande publique. L'État propose les solutions suivantes : faciliter l'accès à la commande publique en ligne ; simplifier le processus de candidature aux marchés publics ; améliorer les délais de paiement des acheteurs publics ; améliorer les conditions d'exécution des marchés publics ; unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique. Accompagner pour moins sanctionner est un autre axe d'amélioration. Cela implique de : développer les rescrits et les mettre à disposition du public ; développer les visites de conformité et l'offre de conseil ; simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et frais professionnels DGFiP/Urssaf (rapprocher les règles, les processus et la culture de la relation usager en prenant le meilleur de chaque organisme) ; rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents en charge du contrôle. L'objectif est aussi de limiter le risque contentieux et les différends, en revoyant certaines sanctions applicables aux chefs d'entreprise,en généralisant la médiation, en accélérant le traitement des recours contentieux devant la juridiction administrative ou en encore en réformant le droit des contrats spéciaux. L'exécutif entend également alléger les contraintes qui pèsent sur l'organisation des entreprises. Dans ce chantier, il est proposé de lever les sources de crispation qui ajoutent de la complexité inutilement, et de : créer un bulletin de paie simplifié ; simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises ; diminuer les démarches lors d'une fusion ou d'un rachat. Le Gouvernement souhaite, par ailleurs, réduire et rationaliser le stock de normes et assurer une simplification durable. Il se fixe l'objectif, en outre, de simplifier la vie des très petites et petites entreprises, des indépendants et des artisans. Les solutions suivantes sont proposées pour concrétiser cette ambition : aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture de compte bancaire ; encadrer à 6 mois les délais d'indemnisation en matière d'assurance dommages ; ouvrir la résiliation à tout moment des assurances dommages aux professionnels ; aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière d'énergie ; alléger les obligations déclaratives liées à la « DAS 2 » et aux frais généraux ; donner une fois pour toutes mandat à l'expertcomptable ; simplifier les démarches sociales des indépendants ; fournir aux TPE des outils pour faciliter l'embauche et la contractualisation ; simplifier les démarches des entreprises du bâtiment et des travaux publics pour favoriser la rénovation énergétique du bâtiment. Il est aussi question de simplifier la vie des commerçants, pour lesquels les solutions suivantes seront développées : alléger la charge du bail commercial ; faciliter les travaux dans les commerces ; simplifier les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) ; dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Autre objectif de l'exécutif : simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de l'économie. Le Gouvernement prévoit, entre autres, de : simplifier l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable ; faciliter le déploiement d'infrastructures énergétiques stratégiques ; simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz. Simplifier pour innover, c'est un autre des axes du plan d'action simplification. Il s'agit de : faciliter l'innovation issue de la recherche, notamment en santé ; accélérer le versement du crédit d'impôt recherche (CIR) ; mieux prendre en compte l'enjeu d'innovation dans la régulation de la donnée. 79 Convention francoluxembourgeoise : fin d'application de la tolérance pour les revenusde2024 Communiqué, impots.gouv.fr, 24 avr. 2024 L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFiP-Impôts le 11 octobre 2021, a récemment été à nouveau prorogé d'un an, pour s'appliquer à l'imposition des revenus de l'année 2023(BOI-INT-CVBLUX-30,8 avr.2024,§ 5 : Dr.fisc.2024,n° 16, act.158). Cette prorogation sera la dernière : la DGFiP a en effet précisé que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront solliciter, pour la dernière fois pour l'imposition des revenus 2023, l'application des stipulations de l'ancienne convention relatives à l'élimination de la double imposition. Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024 seront imposés selon les modalités prévues par la nouvelle convention. RÉPONSES MINISTÉRIELLES 80 Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Rép. min. n° 16260 : JOAN 14 mai 2024, p. 3833 Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession,pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de manière systématique. En réponse, le ministère a expliqué que le dépôt tardif d'une déclaration de succession entraîne l'application d'intérêts de retard et de majorations. Les intérêts de retard ne sont pas une sanction, mais visent à indemniser l'État pour le retard dans l'encaissement de l'impôt. Les majorations, quant à elles, visent à inciter les contribuables à déposer leurs déclarations dans les délais requis. Cet objectif « ne peut être atteint que par l'application de majorations à caractère automatique, sans qu'il soit possible, au niveau législatif, de prendre en compte la grande diversité des situations susceptibles d'être rencontrées ». Reste que l'Administration peut réduire ou même de supprimer totalement ces pénalités dans les situations qui le justifient, après une analyse au cas par cas. Les contribuables qui n'ont pas été en mesure de déposer la déclaration de succession dans le délai légal peuvent en effet demander une remise des pénalités en précisant les circonstances qui ont empêché le respect du délai.En somme, bien que l'applicaACTUALITÉS LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 6, JUIN 2024 5
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