Alors que de nombreuses communes font face à une diminution de leur parc de résidences principales en raison de l'essor de la location de meublés touristiques, dans un contexte général de crise du logement, ce texte, pour rappel, dote les élus locaux de nouveaux outils, facultatifs, de régulation de la location meublée touristique, notamment : ‰en étendant le périmètre des communes pouvant mettre en œuvre le régime d'autorisation préalable au changement d'usage ; ‰en donnant la possibilité aux communes de décider de quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage ; ‰en les dotant de la faculté de déterminer des zones où les constructions nouvelles de logements sont dédiées à l'usage de résidence principale. La proposition de loi entend également aligner progressivement les exigences de décence énergétique applicables aux meublés touristiques sur celles applicables aux résidences principales, afin de limiter le report des investissements du logement classique vers la location meublée touristique du fait d'exigences moins élevées. Elle prévoit par ailleurs de réduire les abattements fiscaux dans le cadre de l'imposition des revenus tirés de la location touristique, en maintenant des avantages supplémentaires pour les meublés classés et certaines communes situées dans des zones peu denses ou en montagne. Les sénateurs ont modifié le texte (et son intitulé, dont l'objectif est de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale) avec des mesures pour équiper les élus locaux d'une« boîte à outils »de régulation des meublés de tourisme. Il s'agit en particulier de : ‰rendre plus opérationnelle la déclaration avec enregistrement – dispositif approuvé par près de 80 % des élus locaux consultés – grâce à l'accès systématique des communes et des EPCI aux données fiabilisées à l'aide de pièces justificatives, notamment concernant la preuve de résidence principale pour éviter les fraudes ; ‰doter les communes d'un pouvoir de suspension des numéros de déclaration en cas de fausse déclaration, lorsque le meublé est visé par un arrêté de péril, a fait l'objet d'un changement d'usage irrégulier ou est un logement social. Ce pouvoir de suspension donne aux communes un outil opérationnel permettant de faire rapidement cesser les manquements ; ‰exiger un niveau minimal de sécurité incendie des meublés lors de la déclaration avec enregistrement pour favoriser la sécurité des occupants et la qualité du tourisme. En outre, le Sénat a adopté des mesures visant à : ‰encourager la transition énergétique des meublés de tourisme et à éviter l'éviction du logement permanent vers la location touristique en raison des exigences de décence énergétique. À cet égard, il a notamment simplifié le dispositif introduit à l'Assemblée nationale et modifié le calendrier pour le rendre plus réaliste. Par exemple, les règles de décence énergétique des meublés de tourisme sont progressivement alignées avec les locations nues avec l'obligation d'atteindre la classe D dans un délai de 10 ans au lieu de 5, soit en 2034 ; ‰créer une possibilité d'injonction du juge aux plateformes en cas de non-transmission aux communes des données concernant la location de meublés touristiques sur leur territoire ; ‰renforcer les sanctions en cas de non-respect des autorisations de changement d'usage. 76 Déclaration d'occupation des biens immobiliers : nouveautés pour2024 Notaires de France, actualités, 2 mai 2024 (Fiscalité) Depuis 2023, les propriétaires de locaux d'habitation, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, sont tenus de déclarer à l'administration fiscale certaines informations avant le 1er juillet de chaque année. Ces informations comprennent la nature de l'occupation des locaux (par exemple, s'ils sont utilisés comme résidence principale ou secondaire) et l'identité des occupants si les locaux sont occupés par des tiers. Cette déclaration doit normalement être faite en ligne sur le site impots.gouv.fr. À partir de 2024, il y aura quelques changements. Le Gouvernement a, en effet, décidé de fournir un formulaire papier pour faciliter la déclaration pour ceux qui n'ont pas accès à internet. De plus, la déclaration ne devra être effectuée qu'en cas de changement de la situation d'occupation. Si rien n'a changé depuis l'année précédente,aucune démarche n'est nécessaire. En cas de difficultés pour remplir la déclaration,les propriétaires pourront contacter le 0 809 401 401 ou se rendre directement à leur centre de finances publiques.Enfin,aucune amende pour défaut de déclaration d'occupation ne sera appliquée pour l'année 2023. 77 Retenue à la source sur les revenus salariés versés à des nonrésidents : primauté de l'appréciation conventionnelle de la résidence Minefi, communiqué n° 1809, 29 avr. 2024 (Retenue) Le 5 février, le Conseil d'État a retenu que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l'application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l'article 182 A du CGI devait s'apprécier au regard des dispositions de droit interne prévues à l'article 4 B du CGI, indépendamment de la « résidence fiscale » au sens des conventions fiscales internationales (CE, 5 févr. 2024, n° 469771). Autrement dit, même si une personne est considérée comme résidente fiscale d'un autre pays en vertu d'une convention fiscale internationale, elle peut toujours être soumise à la retenue à la source en France si elle est considérée comme fiscalement domiciliée en France selon l'article 4 B du CGI. Réagissant à cette décision, Bercy souligne qu'elle pourrait complexifier les modalités d'imposition des revenus de source française pour les contribuables concernés et créer une certaine insécurité juridique pour les débiteurs des sommes versées. Le ministère indique que la primauté de la notion de résident en droit conventionnel sur celle de domicile fiscal en droit interne reste en vigueur, comme exposé dans la documentation administrative (BOI-INT-DG-20-10-10, 12 sept. 2012). Ainsi, si une personne est considérée comme résidente d'un autre pays en vertu d'une convention fiscale internationale, cette résidence prévaut sur le domicile fiscal résultant des dispositions de l'article 4 B du CGI pour déterminer les modalités d'imposition. L'exécutif prévoit de confirmer ces règles dans une prochaine loi de finances afin de maintenir les modalités actuelles d'imposition de ces contribuables. 78 Bercy dévoile une batterie de mesures pour simplifier le quotidien des entreprises Minefi, actualités, 24 avr. 2024 (Plan d'action) Les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini ont présenté 52 mesures visant à simplifier et libérer l'économie française. Elles sont « la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer l'action publique en simplifiant les démarches et en facilitant le 4 LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 6, JUIN 2024
RkJQdWJsaXNoZXIy MTQxNjY=