Actualités Focus 73 Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral : l'Administration complète son rescrit BOFiP-Impôts, actualités, 24 avr. 2024. – BOI-RES-BNC000136, 24 avr. 2024 Le 24 avril 2024, l'administration fiscale a publié une version actualisée de son rescrit relatif au régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Elle y apporte de nouvelles précisions s'agissant notamment : ‰de la liste des charges déductibles par les associés de SEL ; ‰des modalités de déduction des cotisations prévues à l'article 154 bis du CGI : cotisations dites « Madelin » ; cotisations professionnelles acquittées par la SEL au nom et pour le compte de ses associés (notamment les cotisations à un contrat « Madelin ») ; autres cotisations obligatoires et facultatives ; ‰du traitement fiscal des honoraires rétrocédés directement par une SEL aux associés d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), au titre de leur activité professionnelle au sein de cette SEL ; ‰du traitement fiscal des parts ou actions détenues par les associés d'une SEL. Et la liste des BOI concernés par le rescrit est actualisée en conséquence. AU JOURNAL OFFICIEL 74 Inéligibilité aux avantages fiscaux des dons faits au bénéfice d'organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion L. n° 2024-420, 10 mai 2024, art. 4 : JO 11 mai 2024 Le bénéfice de tout avantage fiscal, et donc notamment des réductions d'impôt (IR, IFI ou mécénat) pour dons au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, est supprimé pour les versements effectués en faveur d'organismes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive ou dont les comptes révèlent une absence de conformité entre les objectifs poursuivis et les dépenses engagées, à compter du 15e jour qui suit la condamnation (CGI, art. 1378 octies). La liste des infractions pour lesquelles un organisme définitivement condamné peut perdre son éligibilité aux réductions d'impôt liées aux dons qui lui sont consentis par des contribuables a été récemment élargi par la loi confortant le respect des principes de la République. Pour les actes commis à compter du 26 août 2021, ce mécanisme d'exclusion concerne aussi : ‰les actes de terrorisme (C. pén., art. 421-1 à 421-2-6) ; ‰le blanchiment d'argent (C. pén., art. 324-1) ; ‰le recel (C. pén., art. 321-1) ; ‰l'usage de menaces, de violences ou de tout autre acte d'intimidation à l'égard d'un agent public ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public (C. pén., art. 433-3-1) ; ‰l'atteinte à la vie d'autrui par la diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle (C. pén., art. 223-1-1) (CGI, art. 1378 octies, II mod. par L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 20 : Dr. fisc. 2021, n° 37, act.464). L'article 4 de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes étend à nouveau le champ d'application de l'exclusion du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons fait au profit d'organismes définitivement condamnés pour certaines infractions, en incluant parmi les infractions concernées : ‰le nouveau délit de provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques manifestement dangereuses (C.pén. art. 223-1-2créé par L. n° 2024-420, 10 mai 2024, art. 12) ; ‰le délit d'abus de faiblesse par sujétion psychologique (C. pén., art. 223-15-2mod. par L. n° 2024-420, 10 mai 2024, art. 3, I, 2°) ; ‰le nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique (C. pén., art. 223-15-3créé par L. n° 2024-420, 10 mai 2024, art. 3, I, 5°). À défaut de précision dans le texte, ces dispositions s'appliquent aux actes commis à compter du 12 mai 2024 (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel). PROJETS, RAPPORTS, COMMUNIQUÉS 75 Le Sénat amende la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif Sénat, actualités, 21 mai 2024 (Locatif) Après l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (Sénat, prop. de loi, TA n° 131, 21 mai 2024). LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 6, JUIN 2024 3
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