Cahiers pratiques Fiche pratique Philanthropie 5 Fonds de dotation : une niche fiscale protectrice d’enjeux d’actualité Écologie, culture et égalités sociales p. 40 PHILANTHROPIE 5 Fonds de dotation : une niche fiscale protectrice d’enjeux d’actualité Écologie, culture et égalités sociales Julian CROCHET avocat associé du Cabinet EXPANSI Julie LEPRETRE juriste et présidente de la Junior Legal Assistance (JLA) CONTEXTE Tandis que le développement des fonds d’investissement centrés sur les secteurs de l’écologie et de la culture connaît une croissance continue, le recours à une structure hybride tel que le fonds de dotation apparaît comme une solution qu’il convient de ne pas écarter. En effet, tandis que l’un se fonde sur un caractère purement spéculatif, l’autre entité offre aux investisseurs – en plus d’un avantage fiscal de taille – la possibilité de bénéficier d’un label de qualité, certifié et gage d’une participation active à la préservation de l’intérêt commun. En effet, le fonds de dotation est une personne morale récente, créée par la loi de modernisation de l’économie de 2008 (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 140, de modernisation de l’économie : JO 5 août 2008, texte n° 1), venant compléter l’arsenal des outils juridiques dédiés au financement du mécénat. Par sa souplesse et sa simplicité, le fonds de dotation avait pour vocation d’instaurer plus de dynamisme au sein des organismes à but non lucratif et du secteur de la philanthropie. Fort de ces critères, les espérances du législateur ont largement été dépassées au vu du succès rencontré par le fonds de dotation : en 2021, plus de 2 200 fonds de Ndlr : cet article a été publié in Actes prat. strat. patrimoniale 2023, n° 2, le point sur 2, et a été actualisé par les auteurs. 40 LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 6, JUIN 2024
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