Sommaire Éditorial 6 La « transmission » par la fusion-absorption de la responsabilité pénale de la personne morale O. Debat page1 Actualités FOCUS 73 Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral : l’Administration complète son rescrit page3 VEILLES 74à81 page3 Panorama de jurisprudence 82à89 page7 Études 11 Droits d’enregistrement Prise en charge des droits de donation par le donateur : piège ou opportunité ? A. Meiller page11 12 Responsabilité Le préjudice moral est-il fiscalement imposable ? E. Cruvelier page18 Jurisprudence commentée 10 Plus-values Management packages : l’interposition d’une holding permet-elle d’échapper à la requalification en salaire ? P.-M. Schneider page25 11 Impôt sur les sociétés Modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés et théorie de l’apparence N. Nezondet page32 12 Procédures fiscales Action paulienne engagée par l’administration fiscale M. Masclet de Barbarin page36 Cahiers pratiques FICHE PRATIQUE 5 Philanthropie Fonds de dotation : une niche fiscale protectrice d’enjeux d’actualité J. Crochet et J. Lepretre page40
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