PLUS-VALUES 10 Management packages : l’interposition d’une holding permet-elle d’échapper à la requalification en salaire ? Paul-Marie SCHNEIDER avocat associé Berrylaw Solution. - La cour d’appel de Paris confirme que dans l’hypothèse où une holding est interposée, le gain de plus-value de cession de valeurs mobilières issu d’un management package ne peut être requalifié en salaire, sauf si l’Administration invoque l’abus de droit. Impact. - Au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la protection offerte dans un premier temps par l’interposition d’une holding nous semble devoir être relativisée, dans un second temps, au moment de l’appréhension des sommes par les associés de ladite holding interposée. Par ailleurs, les conséquences de la reconnaissance d’un abus de droit doivent être connues des associés et de leurs conseils. CAA Paris, 7 févr. 2024, n° 22PA02007 : JurisData n° 2024-007951 Le 7 février 2024, la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 7 févr. 2024, n° 22PA02007) a débouté l’administration fiscale qui entendait requalifier en salaire une plus-value de cession de titres, dans la mesure où la holding, interposée par le contribuable, et cédante des titres litigieux, n’avait pas au préalable été remise en cause sur le fondement de l’abus de droit. 1. L’arrêt de la cour administrative d’appel En 2009, une opération de LBO. – En 2009, deux managers acquièrent environ 10,50 % de la Holding Saint Claire détenant le Groupe Prezioso Technicolor. Pour les besoins de cette acquisition, de type LBO, les deux managers créent la SAS Tournesol Capital qu’ils détiennent respectivement à 2/3 – 1/3. La SAS finance l’acquisition des titres de la Holding Saint Claire avec (i) des fonds propres (étape 1), et (ii) un emprunt obligataire obtenu auprès de la Holding luxembourgeoise, actionnaire majoritaire du Groupe Prezioso Technicolor, pour un montant de le 750 k³(étape 2). Monsieur E.N. investit 148 k³. À l’issue de son opération d’acquisition, la SAS Tournesol Capital obtient environ 10,50 % de la Holding Saint Clair via des actions ordinaires et des actions de préférence (étape 3). JURISPRUDENCE COMMENTÉE LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 6, JUIN 2024 25
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