- 53 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale • en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminée selon le barème de l’usufruit (CGI, art. 669)12. C. – Obligations des bénéficiaires et des assureurs 9 - Obligations des bénéficiaires. – Les bénéficiaires doivent déclarer, dans le délai de la déclaration de succession, tous les contrats conclus sur la tête d’un même assuré en vertu desquels des primes ont été versées après son 70e anniversaire (CGI, ann. II, art. 292 A). Les plans d’épargne retraite (PER) sont déclarés par les bénéficiaires dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit préciser, pour chaque plan, la date de souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès (CGI, ann. II, art. 292 A). REMARQUE Si le bénéficiaire a la qualité d’héritier ou de légataire, ces indications doivent figurer sur la déclaration de succession. À défaut, il doit souscrire une déclaration de succession dans les conditions et délais de droit commun. 10 - Obligations des assureurs. – Les assureurs doivent déclarer à l’administration fiscale, dans les 60 jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de l’assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l’article 370 C de l’annexe II au CGI (caractéristiques du contrat, éléments d’identification du souscripteur, de l’assuré et du ou des bénéficiaires, etc.), ainsi que le montant des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat (CGI, ann. II, art. 292 B). Pour les plans d’épargne retraite (PER), l’assureur doit déclarer le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère (CGI, ann. II, art. 292 B)13. ATTENTION Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes dues en cas de décès de l’assuré d’une part, qu’après avoir satisfait à leurs obligations déclaratives et, d’autre part (CGI, art. 806, III) : • soit sur présentation par le bénéficiaire d’un certificat délivré par le comptable des impôts constatant l’acquittement ou la nonexigibilité des droits de succession ; 12 V. Lexis Pratique Fiscal, fasc. F-7800. 13 Pour plus de détails, V. BOI-ENR-DMTG-10-70-10, 30 mars 2023, § 130 et s. 14 BOI-ENR-DMTG-10-70-20, 24 mai 2023, § 100. 15 V. Lexis Pratique Fiscal, fasc. F-7740. 16 V. n° 6. • soit en versant, sur la demande écrite des bénéficiaires (et après avoir vérifié que le montant des sommes taxables figure bien dans la déclaration de succession), tout ou partie des sommes dues par eux en l’acquit des droits de succession ; • soit sur la production d’une attestation délivrée par le comptable des impôts attestant du dépôt d’une déclaration contenant notamment les références du ou des contrats, lorsque l’ensemble des sommes dues par un ou plusieurs assureurs n’excèdent pas 7 600 € et reviennent à des successibles en ligne directe n’ayant pas à l’étranger un domicile de fait ou de droit ; cette mesure est subordonnée à une demande écrite du bénéficiaire déclarant que l’ensemble desdites sommes n’excède pas 7 600 €. Depuis le 1er janvier 2018, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS survivant n’est plus tenu par l’obligation de présenter un certificat pour obtenir les sommes qui lui sont dues (CGI, art. 806, III). Cette exception ne bénéficie cependant pas aux ayants-droits résidant à l’étranger, hormis pour le titulaire d’un poste à l’étranger ou détaché auprès d’un organisme international qui conserve la qualité de fonctionnaire français14. De même, depuis le 1er août 2020, les organismes qui sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 795 du CGI15 n’ont plus à présenter de certificat pour la perception des sommes (CGI, art. 806, III). 2. Prélèvement sui generis 11 - Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application des droits de succession, les sommes dues par les organismes d’assurance (et assimilés) en raison du décès de l’assuré sont assujetties, sur la part revenant à chaque bénéficiaire excédant 152 500 €, à un prélèvement de 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (CGI, art. 990 I). REMARQUE Par suite, sont soumises au prélèvement les sommes dues au bénéficiaire désigné au contrat, en raison du décès de l’assuré, qui correspondent à des primes versées avant son 70e anniversaire. En présence d’un PER, le prélèvement sui generis s’applique dès lors que l’assuré décède avant son 70e anniversaire16. A. – Champ d’application du prélèvement 12 - Nature de la désignation bénéficiaire. – Seules les sommes versées à un bénéficiaire à titre gratuit sont concernées par le prélèvement. Les asDepuis le 1er janvier 2018, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS survivant n’est plus tenu par l’obligation de présenter un certificat pour obtenir les sommes qui lui sont dues
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