- 51 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de sa succession. Il n'en demeure pas moins que ces sommes, sauf exonération, n'échappent pas à l'impôt. Ainsi, elles sont susceptibles d'être soumises, soit aux droits de succession en présence de primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré, soit à un prélèvement sui generis. Fiscalité de l’assurance-vie : de l’application des droits de successions au prélèvement sui generis L Étude rédigée par Sandrine Quilici © Droits réservés Sandrine Quilici, directrice de l’ingénierie patrimoniale - Norman K., professeur associé à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Source(s) CGI, art. 757 B, 990 I et 806 CGI, ann. II, art. 292 A, 292 B, 306-0 F et 370 C BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 30 mars 2023 BOI-ENR-DMTG-10-70, 12 sept. 2012 BOI-TCAS-AUT-60, 30 mars 2023 BOI-DJC-DES-30, 1er juill. 2016 1 - Les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré (souvent la même personne que le souscripteur) à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de sa succession (C. assur., art. L. 132-12). Lorsque le contrat ne désigne aucun bénéficiaire, les sommes font partie de la succession du souscripteur-assuré et se trouvent taxées dans les conditions de droit commun (C. assur., art. L. 132-11)1. 2 - Il n’en demeure pas moins que ces sommes, sauf exonération, n’échappent pas à l’impôt. Ainsi, elles sont susceptibles d’être soumises : • soit aux droits de succession en présence de primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré2 ; • soit à un prélèvement sui generis3. 1 V. Lexis Pratique Fiscal, fasc. F-7780. 2 V. n° 4. 3 V. n° 11.
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