- 50 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale 2° M....... Sur l’actif net lui revenant 100 980 € L’héritier a droit, comme enfant vivant, à un abattement de 100 000 € De sorte qu’il reste à taxer 980 € Soit : FORMULE 9. - DÉCÈS D’UN ÉPOUX COMMUN EN BIENS. ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR L’ÉPOUSE EN QUALITÉ D’ASSURÉE AU MOYEN DE SES FONDS PROPRES SANS DÉCLARATION DE REMPLOI Obs. – Nous supposons, dans la formule ci-après que des époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’épouse avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont elle était l’assurée au moyen de ses fonds propres, à concurrence d’une somme de 600 000 €, sans déclaration de remploi. Le mari est décédé. Le contrat de l’épouse a, au jour du décès du mari, une valeur de rachat de 600 000 €. Par suite, le contrat d’assurance-vie : – constitue un bien commun à charge de récompense due par la communauté au profit de l’époux souscripteur. En application de l’article 1469 alinéa 3 du Code civil, la récompense est égale au profit subsistant ; – doit être, pour la liquidation civile mais aussi fiscale de la succession, intégré à l’actif de communauté. I. – Reprises. Récompenses A. – Reprises : Néant. B. – Récompenses : Succession de M. ...... Dues à la communauté : néant Dues par la communauté : néant Mme veuve ...... Dues à la communauté : néant Dues par la communauté : à raison de la souscription après de la compagnie « ...... », suivant police n° ......, en date du ...... d’un contrat d’assurance-vie au moyen de deniers propres, dont le profit subsistant est de 600 000 €. Soit, solde du compte de récompense due par la communauté en faveur de Madame 600 000 € II. – Liquidation de la communauté L’actif de la communauté comprend : 1° ......(désignation des biens communs d’une valeur supposée de 124 000 €), ci 124 000 € 2° La valeur de rachat de l’assurance-vie que Mme veuve ......, soussignée, avait souscrite, avec des fonds propres, à la compagnie « ...... », suivant police n° ......, en date du ...... ; ledit contrat non dénoué au décès de M. ...... 600 000 € Total de l’actif de communauté 724 000 € Le passif de la communauté comprend : 1° ......(désignation des éléments de passif, pour mémoire), ci MEMOIRE 2° Solde du compte de récompenses due par la communauté à Mme veuve ...... 600 000 € Total du passif de communauté 600 000 € Soit, actif net de la communauté 124 000 € Dont moitié revenant à la succession ½ Est de 62 000 € III. – Liquidation de la succession L’actif de succession comprend : ......(actif net de succession [biens propres, moitié de l’actif commun, en ce compris la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurancevie non dénoué, excédent des récompenses] supposé d’une valeur de 252 450 €), ci 252 450 € Revenant : – à Mme ......, pour la totalité en usufruit (valeur 20 %, compte tenu de son âge), soit 50 490 € – et le surplus, soit 201 960 € Pour moitié1/2 À chacun des héritiers, soit 100 980 € Calcul des droits à payer 1° Mme...... Sur l’actif net lui revenant d’un montant de 50 490 €, Mme veuve ......, en sa qualité de conjoint survivant, est totalement exonérée de droits de succession. 2° M....... Sur l’actif net lui revenant 100 980 € L’héritier a droit, comment enfant vivant, à un abattement de 100 000 € De sorte qu’il reste à taxer 980 € Soit :
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