- 49 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale 2° La valeur de rachat de l’assurance-vie que Mme veuve ......, soussignée, avait souscrite, avec des fonds provenant de la communauté de biens ayant existé entre elle et le défunt, à la compagnie « ...... », suivant police n° ......, en date du ...... ; ledit contrat non dénoué au décès dudit M. ...... 600 000 € Total de l’actif de communauté 724 000 € Dont moitié revenant à la succession 1/2 Est de 362 000 € III. – Liquidation de la succession L’actif de succession comprend : 1° ......(actif net de succession [biens propres, moitié de l’actif commun, en ce compris la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie non dénoué, excédent des récompenses] supposé d’une valeur de 552 450 €), ci 552 450 € Revenant : – à Mme ......, pour la totalité en usufruit (valeur 20 %, compte tenu de son âge), soit 110 490 € – et le surplus, soit 441 960 € Pour moitié 1/2 À chacun des héritiers, soit 220 980 € Calcul des droits à payer 1° Mme...... Sur l’actif net lui revenant d’un montant de 110 490 €, Mme veuve ......, en sa qualité de conjoint survivant, est totalement exonérée de droits de succession. 2° M....... Sur l’actif net lui revenant 220 980 € L’héritier a droit, comme enfant vivant, à un abattement de 100 000 € De sorte qu’il reste à taxer 120 980 € Soit : ................................................................................ Obs. – Pour le calcul des droits et la suite de la formule, se reporter à la formule-cadre (V. JCl. Notarial Formulaire, V° Déclaration de succession, fasc. 15). FORMULE 8. - DÉCÈS D’UN ÉPOUX COMMUN EN BIENS À COMPTER DU 1er JANVIER 2016. ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR L’ÉPOUSE EN QUALITÉ D’ASSURÉE. VALEUR DE RACHAT INTEGRÉE À L’ACTIF DE COMMUNAUTÉ Obs. – Nous supposons, dans la formule ci-après que des époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’épouse avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont elle était l’assurée au moyen de fonds communs. Le mari est décédé après le 1er janvier 2016. Le contrat de l’épouse a, au jour du décès du mari, une valeur de rachat de 600 000 €. En conformité avec la doctrine de l’administrative fiscale indiquée ci-dessus (V. Observations, e), cette valeur ne doit pas être intégrée à l’actif de communauté. ................................................................................ I. – Reprises. Récompenses ................................................................................ II. – Liquidation de la communauté L’actif de la communauté comprend : 1° ......(désignation des biens communs d’une valeur supposée de 124 000 €), ci 124 000 € 2° La valeur de rachat de l’assurance-vie que Mme veuve ......, soussignée, avait souscrite, avec des fonds provenant de la communauté de biens ayant existé entre elle et le défunt, à la compagnie « ...... », suivant police n° ......, en date du ...... ; ledit contrat non dénoué au décès dudit M. ...... MÉMOIRE Total de l’actif de communauté 124 000 € Dont moitié revenant à la succession½1/2 Est de 62 000 € III. – Liquidation de la succession L’actif de succession comprend : ......(actif net de succession [biens propres, moitié d’l’actif commun, en ce non compris la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie non dénoué, excédent des récompenses] supposé d’une valeur de 252 450 €), ci 252 450 € Revenant : – à Mme ......, pour la totalité en usufruit (valeur 20 %, compte tenu de son âge), soit 50 490 € – et le surplus, soit 201 960 € Pour moitié1/2 À chacun des héritiers, soit 100 980 € Calcul des droits à payer 1° Mme...... Sur l’actif net lui revenant d’un montant de 50 490 €, Mme veuve ......, en sa qualité de conjoint survivant, est totalement exonérée de droits de succession.
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