- 48 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale Sur l’actif net lui revenant d’un montant de 76 214 €, Mme veuve ......, en sa qualité de conjoint survivant, est totalement exonérée de droits de succession. FORMULE 6. - MONTANT DE LA RÉCOMPENSE À LA COMMUNAUTÉ LIMITÉ CONVENTIONNELLEMENT À LA FRACTION EXAGERÉE DES PRIMES. ARTICLE 757 B DU CGI APPLICABLE. EXONÉRATION DU CONJOINT SURVIVANT DES DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS Obs. – On suppose ici que seule la fraction jugée excessive des primes (estimée à 30 390 euros) donne lieu à récompense au profit de la communauté ; étant entendu que si la solution résultait d’un accord entre les héritiers et le conjoint survivant, l’Administration fiscale demeurerait en droit d’exercer son pouvoir d’appréciation et de considérer que ces mêmes circonstances imposaient une récompense d’un montant égal à l’intégralité des primes. Pour le surplus, on voudra bien se reporter à l’observation figurant sous la formule 5. ................................................................................ Reprises et récompenses des époux Récompenses dues par l’épouse survivante au profit de la communauté La somme de 30 390 euros, montant de la prime acquittée par la communauté pour le contrat d’assurance sur la vie ci-après énoncé, au profit de l’épouse survivante et dont celle-ci doit faire récompense à la communauté, la prime en cause étant manifestement exagérée eu égard aux facultés de la communauté, conformément aux articles L. 132-13, alinéa 2, 132-16 du Code des assurances, ci 30 390 € Actif de communauté 1° ......(désignation des biens communs d’une valeur supposée de 156 550 €), ci 156 550 € 2° Montant de la récompense due par l’épouse survivante 30 390 € Total de l’actif de communauté 186 940 € Dont moitié revenant à la succession 1/2 Est de 93 470 € Actif de succession 1° ......(actif net de succession [biens propres, moitié de l’actif commun, excédent des récompenses] supposé d’une valeur de 160 000 €), ci 160 000 € Revenant : – à Mme ......, pour la totalité en usufruit (valeur 20 %, compte tenu de son âge), soit 32 000 € – et le surplus, soit 128 000 € Pour moitié 1/2 À chacun des héritiers, soit 64 000 € Calcul des droits à payer 1° Mme veuve...... Assurance sur la vie Mme veuve ......, soussignée, déclare que le défunt avait consenti à son profit, avec des fonds provenant de la communauté de biens ayant existé entre eux, une assurance-vie à la compagnie « ...... », suivant police n° ......, en date du ...... ; ce contrat ayant donné lieu, au décès de M. ...... au versement de la somme de 114 337 euros. M. ...... a versé, aux termes de ce contrat, une seule prime de 76 224 euros, après qu’il ait atteint l’âge de 70 ans ; en conséquence, le montant de cette prime doit supporter les droits de mutation par décès, sous déduction d’un abattement de 30 500 euros, soit à concurrence de 45 724 euros. Aux droits de Mme ...... dans la succession de son mari, soit 32 000 € Il convient donc d’ajouter la fraction de la prime d’assurance dont elle est bénéficiaire après abattement de 30 500 euros, ci 45 724 € Total taxable 77 724 € Sur l’actif net lui revenant d’un montant de 77 724 € Mme veuve ......, en sa qualité de conjoint survivant, est totalement exonérée de droits de succession. 3. ASSURANCE-VIE NON DENOUÉE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ FORMULE 7. - DÉCÈS D’UN ÉPOUX COMMUNS EN BIENS ENTRE LE 29 JUIN 2010 ET LE 31 DECEMBRE 2015. ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR L’ÉPOUSE EN QUALITÉ D’ASSURÉE. VALEUR DE RACHAT INTEGRÉE À L’ACTIF DE COMMUNAUTÉ Obs. - Nous supposons, dans la formule ci-après que des époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’épouse avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont elle était l’assurée au moyen de fonds communs. Le mari prédécède entre le 29 juin 2010 et le 31 décembre 2015. Le contrat de l’épouse a, au jour du décès du mari, une valeur de rachat de 600 000 euros. En conformité avec la doctrine de l’administrative fiscale indiquée ci-dessus (V. Observations, e), cette valeur doit être intégrée à l’actif de communauté. Compte tenu des observations précédentes (V. Observations, e) la formule ci-après n’est pas applicable aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2016. ................................................................................ I. – Reprises. Récompenses ................................................................................ II. – Liquidation de la communauté L’actif de la communauté comprend : 1° ......(désignation des biens communs d’une valeur supposée de 124 000 €), ci 124 000 €
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