- 47 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale FORMULE 5. - RÉCOMPENSE À LA COMMUNAUTÉ ÉGALE À L’INTÉGRALITÉ DES PRIMES (C. ASSUR., ART. L. 132-16). ARTICLE 757 B DU CGI APPLICABLE. EXONÉRATION DU CONJOINT SURVIVANT DES DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS Obs. - Nous supposons dans la formule ci-après que le défunt est décédé en laissant ses deux enfants et son épouse survivante, usufruitière de la totalité des biens dépendant de sa succession ; il avait souscrit un contrat d’assurance-vie au profit de son épouse dont les primes, versées exclusivement à l’aide de deniers communs, ont été jugées manifestement exagérées et doivent faire l’objet d’une récompense à la communauté, pour l’intégralité de leur montant (sur le montant de la récompense, V. ce qui a été dit à propos du rapport à succession, en tête de la formule 1). Le défunt s’étant acquitté de primes d’un montant supérieur à 30 500 euros, après qu’il a atteint l’âge de 70 ans, celles-ci sont taxables, en application de l’article 757 B du Code général des impôts (pour des illustrations, V. JCl. Notarial Formulaire, V° Déclaration de succession, fasc. 105 et 107) mais, en l’espèce, aucun droit n’est exigible en raison de l’exonération dont bénéficie le conjoint survivant. Les soussignés, Mme ...... et M. ......, ci-après nommés, Agissant en qualité d’héritiers, Déclarent que M. ......, né à ......, le ......, de nationalité française, âgé de ......, époux en uniques noces de Mme ......, domicilié à ......, est décédé à ......, le ......, laissant : 1ent. – Mme ......, son épouse survivante, demeurant à ...... Née à ......, le ...... Commune en biens, soumise au régime de la communauté légale à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de ......, le ...... Et ayant vocation à recevoir, en vertu de l’article 757 du Code civil, et à son choix, le quart en pleine propriété des biens existants ou l’usufruit de la totalité des biens existants, le défunt ne laissant qu’un seul enfant, issu des deux époux. Aux termes d’un acte dressé par Me ......, notaire à ......, le ......, Mme ...... a déclaré opter pour l’usufruit de la succession. 2ent. – Et dans l’ordre des descendants : a– M. ......, demeurant à ......, époux de Mme ...... Né à ......, le ...... Marié ...... b– M. ......, demeurant à ......, époux de Mme ...... Né à ......, le ...... Marié ...... Ses 2 seuls enfants issus de son union avec son épouse survivante. Héritiers ensemble pour le tout et chacun pour moitié, sous réserve des droits de Mme ...... Obs. – Pour les déclarations sur la situation de famille de l’héritier et sur les donations antérieurement consenties par le défunt se reporter ci-dessus à la formule cadre (V. JCl. Notarial Formulaire, V° Déclaration de succession, fasc. 15). Inventaire dressé après le décès de M. ......, par Me ......, notaire à ......, suivant procès-verbal en date au commencement du ......, clos le ....... Notoriété dressée par Me ......, notaire à ......, le ...... Reprises et récompenses des époux Récompenses dues par l’épouse survivante au profit de la communauté La somme de 76 224 euros, montant de la prime acquittée par la communauté pour le contrat d’assurance sur la vie ci-après énoncé, au profit de l’épouse survivante et dont celle-ci doit faire récompense à la communauté, la prime en cause étant manifestement exagérée eu égard aux facultés de la communauté, conformément aux articles L. 132-13, alinéa 2 et L. 132-16 du Code des assurances, ci 76 224 € Actif de communauté 1° ......(désignation des biens communs d’une valeur supposée de 121 960 €), ci 121 960 € 2° Montant de la récompense due par l’épouse survivante 76 224 € Total de l’actif de communauté 198 184 € Dont moitié revenant à la succession 1/2 Est de 99 092 € Actif de succession 1° ......(actif net de succession [biens propres, moitié de l’actif commun, excédent des récompenses] supposé d’une valeur de 152 450 €), ci 152 450 € Revenant : – à Mme ......, pour la totalité en usufruit (valeur 20 %, compte tenu de son âge), soit 30 490 € – et le surplus, soit 121 960 € Pour moitié 1/2 À chacun des héritiers, soit 60 980 € Calcul des droits à payer 1° Mme veuve...... Assurance sur la vie Mme veuve ......, soussignée, déclare que le défunt avait consenti à son profit, avec des fonds provenant de la communauté de biens ayant existé entre eux, une assurance-vie à la compagnie « ...... », suivant police n° ......, en date du ...... ; ce contrat ayant donné lieu, au décès de M. ...... au versement de la somme de 114 337 euros. M. ...... a versé, aux termes de ce contrat, une seule prime de 76 224 euros, après qu’il ait atteint l’âge de 70 ans ; en conséquence, le montant de cette prime doit supporter les droits de mutation par décès, sous déduction d’un abattement de 30 500 euros, soit à concurrence de 45 724 euros. Aux droits de Mme ...... dans la succession de son mari, soit 30 490 € Il convient donc d’ajouter la fraction de la prime d’assurance dont elle est bénéficiaire après abattement de 30 500 euros, ci 45 724 € Total taxable 76 214 €
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