- 43 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale avec des fonds communs et non dénoué lors de la liquidation de la communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, ne soit pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 1er juil. 2016, § 380). Sommaire analytique 1. ASSURANCE-VIE BÉNÉFICIANT À UN HÉRITIER DÉTERMINÉ Formule 1. - Rapport à succession de l’intégralité des primes (C. assur., art. L. 132-13). Article 757 B du CGI non applicable Formule 2. - Rapport à succession de l’intégralité des primes (C. assur., art. L. 132-13). Article 757 B du CGI applicable. Taxation de ce chef Formule 3. - Montant du rapport à succession limité conventionnellement à la fraction exagérée des primes. Taxation partielle au titre de l’article 757 B du CGI 2. ASSURANCE-VIE AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT Formule 4. - Récompense à la communauté égale à l’intégralité des primes (C. assur., art. L. 132-16). Article 757 B du CGI non applicable Formule 5. - Récompense à la communauté égale à l’intégralité des primes (C. assur., art. L. 132-16). Article 757 B du CGI applicable. Exonération du conjoint survivant des droits de mutation par décès Formule 6. - Montant de la récompense à la communauté limité conventionnellement à la fraction exagérée des primes. Article 757 B du CGI applicable. Exonération du conjoint survivant des droits de mutation par décès 3. ASSURANCE-VIE NON DENOUÉE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ Formule 7. - Décès d’un époux communs en biens entre le 29 juin 2010 et le 31 décembre 2015. Assurance-vie souscrite par l’épouse en qualité d’assurée. Valeur de rachat intégrée à l’actif de communauté Formule 8. - Décès d’un époux commun en biens à compter du 1er janvier 2016. Assurance-vie souscrite par l’épouse en qualité d’assurée. Valeur de rachat intégrée à l’actif de communauté Formule 9. - Décès d’un époux commun en biens. Assurance-vie souscrite par l’épouse en qualité d’assurée au moyen de ses fonds propres sans déclaration de remploi 1. ASSURANCE-VIE BÉNÉFICIANT À UN HÉRITIER DÉTERMINÉ FORMULE 1. - RAPPORT À SUCCESSION DE L’INTÉGRALITÉ DES PRIMES (C. ASSUR., ART. L. 132-13). ARTICLE 757 B DU CGI NON APPLICABLE Obs. – Si le juge reconnaît le caractère manifestement exagéré des primes versées par le défunt (C. assur., art. L. 132-13), eu égard à ses facultés personnelles, l’héritier est tenu d’en faire le rapport à la succession. Selon la jurisprudence, ce rapport doit être du montant intégral des primes (V. Observations, c). Nous supposons dans la formule ci-après et la suivante, que les héritiers – voire le juge – se sont prononcés en ce sens. Les primes soumises au rapport sont donc réintégrées, pour la totalité de leur montant, dans l’actif successoral mais restent soumises, selon les cas, aux dispositions des article 757 B et/ou 990 I du Code général des impôts. Dans notre illustration, le défunt est décédé en laissant ses deux enfants en qualité d’héritiers ; il avait souscrit un contrat d’assurance-vie au profit de l’un de ses héritiers dont les primes ont été jugées manifestement exagérées et sont réintégrées dans l’actif successoral pour l’intégralité de leur montant. Le soussigné, M. ......, ci-après nommé, Agissant en qualité d’héritier pour partie, Déclare que M. ......, né à ......, le ......, de nationalité française, âgé de ......, époux en uniques noces de Mme ......, exerçant la profession de ......, domicilié à ...... et ayant résidé à ......, est décédé à ......, le ......, laissant : ................................................................................ Obs. – Pour la dévolution de la succession, se reporter au cadre général (V. JCl. Notarial Formulaire, V° Déclaration de succession, fasc. 15). Actif à déclarer 1° ......(biens existant au décès supposés d’une valeur de 152 450 euros), ci 152 450 € Rapport à succession La somme de 76 224 euros, montant des primes acquittées par le défunt pour le contrat d’assurance sur la vie ci-après énoncé, au profit de M. ......, héritier et dont celui-ci doit effectuer le rapport à la succession, les primes étant manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, conformément aux dispositions de l’article L. 132-13, alinéa 2, du Code des assurances, ci 76 224 € Total de l’actif de succession 228 674 € Dont la moitié revenant à chaque héritier 1/2 Est de 114 337 € Calcul des droits à payer 1° M....... Sur l’actif net lui revenant, à concurrence exclusivement des biens existant 114 337 € L’héritier a droit, comme enfant vivant, à un abattement de 100 000 € De sorte qu’il reste à taxer 14 337 € Soit : – 5 % jusqu’à 8 072 € 403,60 € – 10 % entre 8 072 et 12 109 € 403,70 € – 15 % entre 12 109 € et 14 337 € 334,20 € Total des droits dus 1142,00 €
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