- 38 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale décision du juge des tutelles nommé ci-dessus en date du ...... (ou : suivant délibération du conseil de famille de M. ...... tenu sous la présidence du juge des tutelles des majeur du tribunal judiciaire de ......, le ......). Et autorisé spécialement à l’effet du présent acte par une autre décision du juge des tutelles nommé ci-dessus en date du ...... (ou : suivant une autre délibération du conseil de famille tenu sous la présidence du même magistrat, le ......), dont une copie est ci-annexée. 2. – Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ................................................................................ Obs. – Identification mandataire judiciaire. Texte de formule Agissant pour le compte de : ................................................................................ Obs. – Identification du souscripteur, majeur sous tutelle. Texte de formule Majeur protégé, placé sous le régime de la tutelle des majeurs suivant jugement rendu par le juge des tutelles des majeur du tribunal judiciaire de ......, le ......, devenu définitif, régulièrement inscrit au répertoire civil et publié par mention de cette inscription en marge de l’acte de naissance de M. ...... M. ......, administrateur judiciaire, investi de ces fonctions aux termes du jugement susvisé prononçant l’ouverture de la tutelle de M. ...... et ayant décidé que les biens de ce dernier seraient gérés sans subrogé tuteur ni conseil de famille en application des dispositions de l’article 450 du Code civil. Et autorisé spécialement à l’effet du présent acte par une décision du juge des tutelles des majeur du tribunal judiciaire de ......, en date du ......, dont une copie est ci-annexée. FORMULE 19. - RENONCIATION AU BÉNÉFICE DE L’ASSURANCE-VIE Obs. - Il est parfois préférable de renoncer au bénéfice de l’assurance-vie afin de permettre aux bénéficiaires subsidiaires de recueillir le capital qu’ils auraient reçu ultérieurement dans la succession du premier bénéficiaire. Le soussigné, ................................................................................ Bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par M. ......, décédé le ...... Renonce au bénéfice de ce contrat auquel il a droit en vertu de la désignation qu’avait faite M. ......, susnommé, par lettre du ...... (ou : par testament en date du ......). Par suite de cette renonciation, les bénéficiaires de ce contrat d’assurance-vie se trouvent être : ................................................................................ Obs. – Identification des bénéficiaires subsidiaires. Qui ont été désignés comme bénéficiaires subsidiaires par M. ......, par lettre du ...... susvisée (ou : par testament en date du ......, susvisé). Fait à ......, le ...... FORMULE 20. - PLURALITÉ DE CONTRATS D’ASSURANCE-VIE. RENONCIATION À L’UN DES CONTRATS Obs. - Il est parfois opportun de souscrire plusieurs contrats d’assurance-vie afin de permettre au premier bénéficiaire de ne renoncer qu’à une partie des capitaux transmis. Le soussigné, ................................................................................ Bénéficiaire de deux contrats d’assurance-vie souscrits par M. ......, décédé le ...... Accepte le bénéfice du contrat n° ...... auquel il a droit en vertu de la désignation qu’avait faite M. ......, susnommé, par lettre du ...... (ou : par testament en date du ......). Il renonce, au contraire, au bénéfice du contrat n° ...... auquel il a droit également en vertu de la désignation qu’avait faite M. ......, comme il est dit ci-dessus. Par suite de cette renonciation, les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie n° ...... se trouvent être : ................................................................................ Obs. – Identification des bénéficiaires subsidiaires. Qui ont été désignés comme bénéficiaires subsidiaires par M. ......, par lettre du ......, susvisée (ou : par testament en date du ......, susvisé). Fait à ......, le ...... JurisClasseur Notarial Formulaire > V° Assurances Date du fascicule : 2 Octobre 2021 Date de la dernière mise à jour : 2 Octobre 2021 Fasc. 105 : Assurances . – Assurance-vie. Clauses bénéficiaires . – Formules
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