- 37 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale 3. – Mineur ; administration légale À la requête de : ................................................................................ Obs. – Identification du père ou de la mère représentant du mineur souscripteur et éventuellement du représentant de la compagnie. Texte de formule Agissant pour le compte de M. ......, mineur né du mariage du requérant et de Mme ......, décédée à ......, le ...... (ou : de la requérante et de M. ......, décédé à ......, le ......), ce mariage célébré à ......, le ......, (ou : reconnu par M. ...... et Mme ......, suivant ......), En sa qualité d’administrateurs légal sous contrôle judiciaire et spécialement autorisé par l’ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de ......, en date du ...... FORMULE 16. - SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE POUR LE COMPTE D’UN MINEUR. ACTE D’ADMINISTRATION. REPRÉSENTATIONS DIVERSES Obs. – Il est exceptionnel que la souscription d’un contrat d’assurance-vie puisse être considérée comme un acte d’administration (V. form. 11). Le recours aux formules qui suivent devrait donc être rare. ................................................................................ CHOISIR suivant le cas 1. – Mineur émancipé ................................................................................ Obs. – Identification du mineur émancipé, souscripteur et éventuellement du représentant de la compagnie. Texte de formule Mineur, mais agissant pour son compte en raison de l’émancipation résultant d’une décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire de ......, en date du ......, dont une expédition et un certificat de notification et de non-recours dans les délais légaux délivrés par le greffe du tribunal sont ci-annexés (ou : résultant de son mariage avec ......, célébré à la mairie de ......, le ......). 2. – Mineur ; administration légale pure et simple de ses père et mère ................................................................................ Obs. – Identification du représentant du mineur souscripteur et éventuellement du représentant de la compagnie. Texte de formule Agissant pour le compte de M. ......, mineur né du mariage du requérant et de Mme ...... (ou : de la requérante et de M. ......), célébré à ......, le ...... (ou : reconnu par M. ...... et Mme ......, suivant ......), En sa qualité d’administrateur légal (ou : en sa qualité d’administratrice). FORMULE 17. - MAJEUR PROTÉGÉ. CURATELLE Obs. – Le cas du majeur sous sauvegarde de justice n’est pas envisagé ici. En effet, il peut normalement agir lui-même. Les actes qu’il passe sont seulement aisément contestables, pour lésion ou excès. Il est déconseillé de prévoir la souscription d’un contrat d’assurance-vie dans ces circonstances. ................................................................................ Obs. – Identification du majeur et de son curateur. M. ......, agissant pour son propre compte, avec l’assistance de M. ......, son curateur, fonction à laquelle il a été nommé aux termes du jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de ......, le ...... ayant placé M. ...... sous le régime de la curatelle, ce jugement devenu définitif a été régulièrement inscrit au répertoire civil et publié par mention de cette inscription en marge de l’acte de naissance de M. ...... FORMULE 18. - MAJEUR PROTÉGÉ. TUTELLE Obs. – Comme pour les mineurs, la souscription d’une assurance-vie ne se conçoit guère que comme placement. Les règles applicables aux actes de disposition doivent être respectées : autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour le majeur en tutelle. Pour l’habilitation familiale se reporter au fascicule spécifique (V. JCl. Notarial Formulaire, V° Mineurs. Majeurs protégés, fasc. 520, par D. Montoux). ................................................................................ CHOISIR suivant le cas 1. – Tuteur nommé par le juge des tutelles ou le conseil de famille ................................................................................ Obs. – Identification du tuteur. Texte de formule Agissant pour le compte de : ................................................................................ Obs. – Identification du souscripteur, majeur sous tutelle. Texte de formule Majeur protégé, placé sous le régime de la tutelle des majeurs suivant le jugement rendu par le juge des tutelles des majeurs du tribunal judiciaire de ......, le ......, devenu définitif, régulièrement inscrit au répertoire civil et publié par mention de cette inscription en marge de l’acte de naissance de M. ...... M. ......, tuteur de M. ......, nommé à cette fonction qu’il a acceptée suivant
RkJQdWJsaXNoZXIy MTQxNjY=