- 36 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale 3. – Remariage. Substitution du nouveau conjoint à l’ex-conjoint. Désignation subsidiaire des enfants Je soussigné, ................................................................................ Fais mon testament comme suit. Je confirme tout testament antérieur et toute disposition à cause de mort ayant un objet différent de la désignation du bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie souscrit le ......, auprès de la compagnie ......, objet du présent testament. Je modifie ainsi la désignation du bénéficiaire. Le bénéficiaire est mon conjoint lors de mon décès (ou : Mme ......, ma femme ; ou : M. ......, mon mari), à condition qu’il n’y ait pas eu séparation de corps ou début de procédure de séparation de corps ou de divorce. Si cette condition n’est pas remplie ou en cas de prédécès de mon conjoint, le capital reviendra à mes enfants nés et à naître, vivants ou représentés, chacun de ces derniers ayant droit à une fraction égale à ses droits légaux dans ma succession. FORMULE 14. - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE. AVANTAGES DIVERS CONSENTIS AUX ENFANTS. CHANGEMENT DE SITUATION D’UN ENFANT Obs. – L’assurance-vie peut être un moyen de rétablir l’égalité entre les enfants alors que certains avantages ont été consentis, de façon indirecte, à l’un ou à plusieurs d’entre eux. Elle peut aussi avoir pour objectif de compenser la dégradation de la situation de l’un des enfants : chômage, maladie, accident, etc. ................................................................................ CHOISIR suivant le cas 1. – Exclusion d’un enfant ayant été avantagé par ailleurs Je soussigné, ................................................................................ Fais mon testament comme suit. Je confirme tout testament antérieur et toute disposition à cause de mort ayant un objet différent de la désignation du bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie souscrit le ......, auprès de la compagnie ......, objet du présent testament. Je modifie ainsi la désignation du bénéficiaire. Le capital reviendra à mes deux enfants X et Y, pour moitié chacun ou en cas de prédécès à leurs enfants respectifs, à l’exclusion de mon troisième enfant, Z. 2. – Désignation d’un enfant défavorisé Je soussigné, ................................................................................ Fais mon testament comme suit. Je confirme tout testament antérieur et toute disposition à cause de mort ayant un objet différent de la désignation du bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie souscrit le ......, auprès de la compagnie ......, objet du présent testament. Je modifie ainsi la désignation du bénéficiaire. Le capital reviendra intégralement à mon fils Z ou, en cas de prédécès, à ses enfants, à l’exclusion de mes deux autres enfants, X et Y. FORMULE 15. - SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE POUR LE COMPTE D’UN MINEUR. REPRÉSENTATIONS DIVERSES Obs. – Il faut penser que la souscription d’un contrat d’assurance sur la tête d’un mineur de moins de douze ans est nulle. La même interdiction concerne un majeur en tutelle ou une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation (C. assur., art. L. 132-3, al. 1er). Mais le recours à l’assurance pour le compte d’un mineur ou d’un majeur protégé constitue dans certaines circonstances un moyen de placement opportun. Lorsqu’il s’agit d’un placement, il convient d’appliquer les règles relatives aux actes de disposition : consentement des père et mère administrateurs légaux purs et simples ou autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. ................................................................................ CHOISIR suivant le cas 1. – Mineur émancipé À la requête de : ................................................................................ Obs. – Identification du mineur émancipé, souscripteur et éventuellement du représentant de la compagnie. Texte de formule Mineur, mais agissant pour son compte en raison de l’émancipation résultant d’une décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire de ......, en date du ......, dont une expédition et un certificat de notification et de non-recours dans les délais légaux délivrés par le greffe dudit tribunal sont ci-annexés (ou : résultant de son mariage avec ......, célébré à la mairie de ......, le ......). 2. – Mineur ; administration légale de ses père et mère À la requête de : ................................................................................ Obs. – Identification du père et de la mère agissant ensemble et représentant le mineur souscripteur et éventuellement du représentant de la compagnie. Texte de formule Agissant pour le compte de M. ......, mineur né du mariage du requérant et de Mme ...... (ou : de la requérante et de M. ......), célébré à ......, le ...... (ou : reconnu par M. ...... et Mme ......, suivant ......), En leur qualité d’administrateurs légaux.
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