- 35 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale FORMULE 11. - DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE PAR TESTAMENT. CONJOINT ET SUBSIDIAIREMENT LES ENFANTS Obs. – La désignation du bénéficiaire par testament présente l’avantage de la discrétion et permet plus aisément toute modification ultérieure. Il faut pourtant que le testateur soit conseillé afin d’éviter les erreurs nombreuses qui peuvent être faites dans les modalités de désignation. La formule ciaprès est limitée à la désignation du conjoint et subsidiairement les enfants (pour d’autres stipulations, V. form. 3 et 4). Rappelons que, du vivant de l’assuré, l’acceptation par le bénéficiaire ne peut plus être tacite (V. Présentation générale, 3° Observation). Je soussigné, ................................................................................ Fais mon testament comme suit. Je confirme tout testament antérieur et toute disposition à cause de mort ayant un objet différent de la désignation du bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie souscrit le ......, auprès de la compagnie ......, objet du présent testament. CHOISIR suivant le cas 1. – Conjoint au moment du décès Le bénéficiaire est mon conjoint lors de mon décès, à condition qu’il n’y ait pas eu séparation de corps ou début de procédure de séparation de corps ou de divorce. Si cette condition n’est pas remplie ou en cas de prédécès de mon conjoint, le capital reviendra à mes enfants nés et à naître, vivants ou représentés, chacun de ces derniers ayant droit à une fraction égale à ses droits légaux dans ma succession. 2. – Conjoint nommément désigné Le bénéficiaire est Mme ......, mon épouse (ou : M. ......, mon mari), à condition qu’il n’y ait pas eu séparation de corps ou début de procédure de séparation de corps ou de divorce. Si cette condition n’est pas remplie ou en cas de prédécès de mon conjoint, le capital reviendra à mes enfants nés et à naître, vivants ou représentés, chacun de ces derniers ayant droit à une fraction égale à ses droits légaux dans ma succession. FORMULE 12. - DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE PAR LETTRE. CONJOINT ET SUBSIDIAIREMENT LES ENFANTS Obs. – La désignation du bénéficiaire par simple lettre présente, comme le testament, l’avantage de la discrétion et permet aussi toute modification ultérieure. Il faut que le rédacteur soit conseillé afin d’éviter les erreurs nombreuses qui peuvent être faites dans les modalités de désignation. Pour éviter toute perte ou destruction intéressée, la lettre peut être déposée chez un notaire et éventuellement faire l’objet d’un acte de dépôt. La formule ciaprès est limitée à la désignation du conjoint et subsidiairement les enfants (pour d’autres stipulations, V. form. 3 et 4). Rappelons que, du vivant de l’assuré, l’acceptation par le bénéficiaire ne peut plus être tacite (V. Présentation générale, 3° Observation). Je soussigné, ................................................................................ Procède par cette lettre à la désignation du bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie souscrit le ......, auprès de la compagnie ...... ................................................................................ Obs. – Se reporter ci-dessus (V. form. 12). FORMULE 13. - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE. CONJOINT. DIVORCE. REMARIAGE Obs. – Le changement de bénéficiaire est possible à tout moment, à condition que le bénéficiaire d’origine ou précédemment désigné n’ait pas accepté la stipulation faite à son profit, ce qui, rappelons-le, ne peut plus être faite tacitement du vivant de l’assuré (V. Présentation générale, 3° Observation). Néanmoins, pour conserver davantage de liberté à cet égard, le souscripteur peut avoir recours à la désignation testamentaire. La modification peut être faite dans la même forme. Cela n’empêche pas de notifier la désignation ou sa modification à la compagnie afin d’éviter tout risque de versement à d’autres personnes qu’au bénéficiaire. ................................................................................ CHOISIR suivant le cas 1. – Séparation de fait. Remplacement du conjoint par d’autres bénéficiaires Je soussigné, ................................................................................ Fais mon testament comme suit. Je confirme tout testament antérieur et toute disposition à cause de mort ayant un objet différent de la désignation du bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie souscrit le ......, auprès de la compagnie ......, objet du présent testament. Je modifie ainsi la désignation du bénéficiaire. Le capital reviendra à mes enfants nés et à naître, vivants ou représentés, chacun de ces derniers ayant droit à une fraction égale à ses droits légaux dans ma succession. 2. – Divorce. Remplacement de l’ex-conjoint par d’autres bénéficiaires Je soussigné, ................................................................................ Fais mon testament comme suit. Je confirme tout testament antérieur et toute disposition à cause de mort ayant un objet différent de la désignation du bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie souscrit le ......, auprès de la compagnie ......, objet du présent testament. Je modifie ainsi la désignation du bénéficiaire. Le capital reviendra à mes enfants nés et à naître, vivants ou représentés, chacun de ces derniers ayant droit à une fraction égale à ses droits légaux dans ma succession.
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