- 30 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance-vie : quelques formules de clause bénéficiaire P Formules rédigées par Jean-François Pillebout © Droits réservés Jean-François Pillebout, docteur en droit, notaire honoraire PRÉSENTATION GÉNÉRALE 1° Textes Code civil, articles 1205 et 1206 (ancien art. 1121). Code des assurances, articles L. 132-1 à L. 132-27-2. 2° Renvois JCl. Notarial Formulaire, V° Assurances, fasc. 90 et 100, par G. Courtieu. JCl. Notarial Formulaire, Synthèse : Assurance-vie, par M. Leroy. JCl. Civil Code, Synthèse : Rapports successoraux, par N. Peterka. Lexis360 Intelligence, Fiche pratique n° 1795 : Rédiger un testament, par D. Montoux. M. Leroy, Clause bénéficiaire démembrée et prédécès de l'usufruitier : JCP N 2020, n° 30, 1163. A. Tani, Assurance-vie, un courrier non signé, est insuffisant pour modifier les bénéficiaires : Dr. famille 2021, comm. 28, n° 2 de la revue. 3°Observation Acceptation du bénéficiaire. Forme. – Alors que l’acceptation n’était soumise à aucune forme particulière et pouvait être expresse ou tacite, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a modifié l’état du droit de manière importante (dispositions applicables aux contrats en cours n’ayant pas encore, à la date de publication de la loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire) :
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