- 29 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale primes est soumise aux droits de succession. Cependant, seul le montant des primes versées après 70 ans, et après abattement global de 30 500 €, est pris en compte. La fraction correspondant aux produits de ces versements est exonérée. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminé selon le barème prévu à l’article 669 du CGI. REMARQUE Revêtant la qualité de bénéficiaire, le nu-propriétaire doit donc supporter, au décès de l’assuré, le paiement de droits, sans recevoir, en cas de clause bénéficiaire démembrée simple, de fonds permettant de les acquitter. Là encore, l’attribution d’une part en pleine propriété au nu-propriétaire de la garantie est sans doute nécessaire pour permettre aux nus-propriétaires de disposer des fonds suffisants pour le règlement de leur dette fiscale. 2) L’optimisation fiscale de la créance de restitution 109 - La créance de restitution dont est bénéficiaire le nu-propriétaire est déductible de l’actif successoral en application de l’article 768 du CGI dès lors que les conditions de ce texte se trouvent réunies. Selon ce texte, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. En revanche, l’article 773 du même code prévoit toutefois que « ne sont pas déductibles : […] Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ». Les héritiers sont néanmoins autorisés à prouver la sincérité d’une telle dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession, lorsqu’elle a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès de l’une des parties contractantes (CGI, art. 773, 2°, al. 2). 110 - Ce texte n’a a priori pas vocation à concerner la créance de restitution car il ne vise que les dettes qui ont été « consenties » par le défunt. Or, la restitution à laquelle est tenu le quasi-usufruitier ne lui est pas imposée par la volonté du défunt, mais constitue une obligation légale (C. civ., art. 587). Pour éviter toutes difficultés, la clause bénéficiaire démembrée peut être rédigée par acte authentique ou par acte sous seing privé ayant date certaine : en effet, lorsque la dette a été ainsi constatée, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession (CGI, art. 773, 2°, al. 2). 111 - Pour rappel, l’administration fiscale semble rétive à admettre la prise en compte fiscale de la clause d’indexation de la créance de restitution. 112 - Conclusion. – Même lorsqu'elle est simple la rédaction de la clause bénéficiaire doit faire l'objet de soins attentifs. Car bien souvent, le contenu de la clause n'est pas actualisé à la mesure des évolutions de la situation personnelle du souscripteur. Il est donc nécessaire de penser, dès le départ, la clause de façon à anticiper les évolutions prévisibles de la situation du souscripteur et de la rédiger d'une manière intelligible par tous et de façon complète. Il est également nécessaire de faire preuve d’imagination pour que la clause corresponde effectivement aux souhaits et aux besoins du souscripteur. Jadis l’efficacité fiscale des clauses bénéficiaires démembrées était discutée. Elles ne le sont plus maintenant. Gageons que les clauses à options connaîtront à l’avenir le même succès que leur devancière. Pour éviter toutes difficultés, la clause bénéficiaire démembrée peut être rédigée par acte authentique ou par acte sous seing privé ayant date certaine © simpson33_ iStock / Getty Images Plus
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