- 24 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale 3) La dévolution verticale de la garantie décès 81 - De façon encore plus importante que pour une clause hiérarchisée attributive de la pleine propriété, le rédacteur doit prévoir le mode de dévolution de la garantie dans l’hypothèse où l’usufruitier ou le nu-propriétaire désigné ou l’un des deux ne peuvent pas recevoir la garantie ; Plusieurs situations sont à envisager dont celles-ci : le ou un des nus-propriétaires (un enfant de l’assuré) prédécède (ou renonce ou est indigne). Le ou un des nus-propriétaires survit à l’assuré mais prédécède à l’usufruitier : • dans la première hypothèse, il est recommandé de stipuler une clause de représentation, ou une clause d’accroissement. Il faut également préciser qu’en cas de prédécès de tous les nus-propriétaires sans qu’ils laissent de descendance, la pleine propriété de la garantie décès sera attribuée au bénéficiaire de l’usufruit. À défaut d’une telle clause, le sort de la garantie pourrait être incertain39 ; • dans la seconde hypothèse, le principe est que les droits du nu-propriétaire sont transmis successoralement. En cas de quasi-usufruit, la preuve de l’existence de la créance sera établie par les héritiers du nu-propriétaire par les moyens qui ont été prévus par la clause, et en particulier par la convention de quasi-usufruit dont la clause aura prévu l’existence et dont l’objet est d’établir l’origine et le montant des sommes soumises au quasi-usufruit. b) Les stipulations protectrices du nu-propriétaire 82 - Le nu-propriétaire de la garantie décès bénéficie de la protection accordée à tous nu-propriétaire. Tout d’abord l’article 600 du Code civil oblige l’usufruitier à dresser un inventaire (« L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit »). Lorsque la garantie porte sur une somme d’argent, cette obligation est, en fait, exécutée par l’assureur, puisque celui-ci adressera au nu-propriétaire un acte de quittance du paiement fait à l’usufruitier. 83 - Surtout, l’article 601 du Code civil oblige l’usufruitier à donner « caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ». Cette obligation de fournir une caution empruntera pour l’essentiel la forme d’une obligation d’investissement des fonds dans un support sécurisé. En effet, selon l’article 602 du Code civil : « si l'usufruitier ne trouve pas de caution, (…) les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ». Le remploi s’effectue en démembrement et l’usufruitier ne dispose plus alors, selon une doctrine autorisée, d’un quasi-usufruit, mais d’un usufruit simple40. Selon l’article 1094-3 du Code civil, « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé ». Le descendant nu-propriétaire a donc la faculté 39 V. par ex., l’affaire jugée par CA Douai, 3e ch., 16 janv. 2020, n° 19/02102 : JurisData n° 2020-002387. – Et notre commentaire, Clause bénéficiaire démembrée et prédécès de l'usufruitier : JCP N 2020, 1163, par M. Leroy. 40 M. Grimaldi, L’emploi des deniers grevés d’usufruit : Defrénois 1999, art. 36939. – V. Cordier et M. Iwanesko, L’optimisation de la rédaction des clauses bénéficiaires : JCP N 2010, n° 5, 1059. 41 M.-H. Poirier, Le fonctionnement de la clause bénéficiaire démembrée : Actes prat. strat. patrimoniale 2009, n° 3, étude 11, n° 21. – V. Cordier et M. Iwanesko, L’optimisation de la rédaction des clauses bénéficiaires : JCP N 2010, n° 5, 1059. – Par ex., S. Chaine et M. Iwanesko, La donation entre époux : JCP N 2000, n° 13, p. 568. 42 V. M. Iwanesko et M. Leroy, La clause bénéficiaire en assurance-vie. Régime juridique et fiscal : Fr. Lefebvre, coll. Dossiers pratiques, éd. 2012, n° 4100. de contraindre l’usufruitier au remploi des sommes. Cependant, ce texte est-il applicable à la clause bénéficiaire démembrée ? La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée. Cependant, l’article 10943 du Code civil, figurant dans le chapitre relatif aux dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, ne concerne que les biens que le nu-propriétaire recueille dans une succession. D’autres auteurs n’excluent pas l’application de ce texte41. 84 - En pratique, la clause dispensera l’usufruitier de fournir caution. Il en résulte alors que la seule protection du nu-propriétaire résidera dans les précisions quant à l’existence et au montant de sa créance de restitution. 1) La preuve de l’existence de la créance de restitution 85 - Pour établir leurs droits, les nus-propriétaires peuvent demander à la compagnie d’assurance un acte de quittance du règlement qu’elle a réalisé entre les mains de l’usufruitier. Pour faciliter cette preuve, la clause bénéficiaire peut préciser par exemple qu’afin d’assurer la preuve et la pérennité de la créance de restitution et de respecter les prescriptions de l’article 600 du Code civil, un état des sommes ou des titres versées par le ou les assureurs sera déposé au rang des minutes de Me ……, notaire à ……, par les soins de l’usufruitier42. 86 - Il est également souhaitable que la clause prévoie la rédaction d’une convention de quasi-usufruit, par acte notarié, reprenant les énonciations de cette quittance. Cette convention précisera les pouvoirs de l’usufruitier sur l’objet du démembrement, tout en organisant les modalités de restitution lors du décès de l’usufruitier. Enfin, elle permettra au nu-propriétaire d’opposer à l’administration fiscale la créance de restitution qui sera portée au passif de la succession de l’usufruitier (en cas d’usufruit viager). Pour obliger les nus-propriétaires à accepter la rédaction d’une telle convention, la clause bénéficiaire peut prévoir, en cas de refus, l’attribution dans ce cas, du bénéfice en pleine propriété à l’usufruitier. 2) Montant de la créance de restitution 87 - Le nu-propriétaire, en cas de quasi-usufruit bénéficie d’une créance de restitution, contre l’usufruitier ou contre sa succession, exigible à l’extinction de l’usufruit. Le montant de cette créance est égal en principe à celui des capitaux perçus par l’usufruitier, par application de l’article 587 du Code civil (« Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution »). Cependant le principe de nominalisme monétaire n’est pas d’ordre public. Il peut donc être écarté, soit dans la clause bénéficiaire, soit dans la convention de quasi-usufruit.
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