- 21 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale des dispositions de l’article L. 132-8 du Code des assurances. Mes héritiers devront produire à l’assureur une copie de la déclaration d’options faite dans le cadre du règlement de ma succession (ou une copie de l’acte de notoriété) précisant la nature de leurs droits héréditaires. L’assureur pourra alors régler les capitaux revenant à chacun des bénéficiaires » (J. Aulagnier). 59 - La validité de cette clause ne peut faire aucun doute. Elle n’offre cependant d’options que dans la mesure où le conjoint en bénéficie dans la liquidation successorale. 60 - La clause peut également intégrer l’équivalent d’une clause de cantonnement. Par exemple : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès du contrat n° …… que j’ai souscrit le …… auprès de la compagnie …… : mon conjoint, non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce (ajouter éventuellement ou de séparation de corps), au jour de mon décès. La présente désignation bénéficiaire sera donc caduque en cas d’instance en divorce, c’est-à-dire, soit à la date de la demande en divorce présentée par le ou les avocats ainsi qu’il est dit à l’article 250, alinéa 1, du Code civil, soit à la date de la requête visée à l’article 251 du même code. Cependant, si dans le mois suivant la réception par l’assureur des pièces nécessaires au paiement, mon conjoint, en application des dispositions de l’article 1094-1 alinéa 2 du Code civil, a cantonné son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur, la garantie sera acquise par ce dernier à hauteur de la même quotité. Le surplus sera attribué à mes enfants, nés ou à naître, par parts égales. À défaut de l’un d’entre eux, pour quelque cause que ce soit, la fraction de la garantie à laquelle il aurait eu droit sera attribuée à ses descendants par parts égales. À défaut, la garantie sera acquise par mes héritiers légaux »32. 2) Les clauses à options proprement dites 61 - La clause peut également être rédigée de façon à laisser au conjoint une pleine liberté quant au choix de la quotité de garantie qu’il entend recevoir. Ces quotités peuvent reprendre exactement celles de l’article 1094-1 du Code civil, mais elles peuvent naturellement être différentes. 62 - Exemple de clause en présence d’enfants : « Je soussigné, …… né à ……, le ……, demeurant à…, désigne comme bénéficiaires de la totalité des contrats dont je suis le souscripteur les personnes suivantes, le tout aux conditions ci-après. À mon décès, les sommes seront versées par l'assureur aux bénéficiaires désignés ci-après sous les conditions ci-après déterminées. » « En cas de survie de mon conjoint, ce dernier recueillera à son choix, soit le quart en pleine propriété de la garantie et le reste en usufruit, soit l'usufruit de l'intégralité de la garantie souscrite. Quel que soit son choix, le conjoint jouira d'un quasi-usufruit sur les fonds recueillis, en application de l'article 587 du Code civil. Le surplus sera attribué à mes enfants, nés ou à naître, par parts égales. À défaut de l’un d’entre eux pour quelque cause que ce soit, la fraction de garantie auquel il aurait eu droit sera attribuée à ses descendants, par parts égales. En cas de prédécès de mon conjoint ou de non-acceptation par lui du bénéfice du contrat, ce dernier sera recueilli en pleine propriété par mes enfants »33. 32 M. Iwanesko et M. Leroy, La clause bénéficiaire en assurance-vie. Régime juridique et fiscal : Fr. Lefebvre, coll. Dossiers pratiques, éd. 2012, n° 4025. 33 Pour les précautions à prendre pour organiser le démembrement de la clause : V. M. Iwanesko et M. Leroy, La clause bénéficiaire en assurance-vie. Régime juridique et fiscal : Fr. Lefebvre, coll. Dossiers pratiques, éd. 2012, n° 4100. 2° Les clauses bénéficiaires démembrées 63 - Précision liminaire : par simplicité, nous userons de la terminologie de clause démembrée, alors que l’usufruit n’est qu’une charge qui grève la propriété d’autrui. REMARQUE La clause bénéficiaire démembrée a connu un succès très important grâce aux avantages résultant de la combinaison des règles de la constitution d’une charge d’usufruit sur la propriété de la garantie et celles de l’assurance-vie. Cette stipulation permet d’assurer la protection successive de deux catégories de bénéficiaire. 64 - Juridiquement, la possibilité de rédiger une telle clause résulte de la combinaison des articles 579 du Code civil (l’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme) et 581 du Code civil (il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles). Les dispositions de ces deux textes permettent en effet d’envisager la constitution volontaire d’un usufruit sur une somme d’argent ou sur des titres. 65 - S’il existe de nombreux types de clauses bénéficiaires démembrées, elles ont néanmoins toutes en commun de désigner une (le plus souvent) ou plusieurs personnes (plus rarement), déterminées nominativement ou par qualité, comme bénéficiaires en usufruit et une ou plusieurs autres comme bénéficiaires en nue-propriété. Bien évidemment, la clause peut prévoir par exemple qu’une fraction de la garantie sera acquise en pleine propriété et une autre en démembrement par les mêmes bénéficiaires ou par des bénéficiaires différents. La clause peut également stipuler une pluralité, voire une succession de bénéficiaires en usufruit, par le biais d’une clause de réversibilité. La clause peut également ne mettre en place qu’un démembrement temporaire de propriété. 66 - Si le démembrement de la garantie décès a connu un tel succès, c’est qu’il y a là une technique formidable d’optimisation de la transmission familiale, en particulier lorsqu’a été arbitré sur le contrat d’assurance-vie des valeurs importantes. Cependant, les réformes successives de l’article 990 I du CGI ont atténué sans le faire disparaître l’intérêt de recourir à une telle clause. 67 - Il existe en pratique une grande variété de clauses bénéficiaires démembrées, à la mesure de la diversité des objectifs du contractant : comme toujours la rédaction de la clause bénéficiaire démembrée doit alors être pensée en tenant compte des objectifs et de la situation du souscripteur. En particulier, deux situations se rencontrent fréquemment. Parfois, le souscripteur souhaite que l’usufruitier, au décès de l’assuré, ne dispose que des revenus issus du placement des fonds délivrés par la compagnie d’assurance, de façon à ce que le capital soit conservé au profit du ou des nus-propriétaires. Le démembrement est donc essentiellement destiné à produire des revenus (par ex. pour un majeur protégé). Ce sont alors les effets juridiques de la clause démembrée qui sont essentiels dans le choix de la stipulation.
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