- 10 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2024 ÉTUDE DOSSIER ASSURANCE-VIE Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale 1. Objectifs 2 - Rédiger une clause bénéficiaire, c’est exprimer la volonté que la garantie décès sera attribuée, au décès de l’assuré, hors la liquidation de sa succession, aux personnes désignées2. La clause bénéficiaire ne produira utilement cet effet qu’à la condition que lors de sa mise en œuvre, la garantie soit délivrée par la compagnie d’assurances conformément à la volonté exprimée par le contractant. En d’autres termes, pour optimiser la rédaction d’une clause bénéficiaire, deux conditions essentielles doivent être respectées. Tout d’abord, le rédacteur de la clause bénéficiaire doit, pour répondre à la question du « comment » (comment désigner les attributaires de la garantie décès), résoudre au préalable celle du « pourquoi ». C’est-à-dire que le rédacteur de la clause, s’il n’est pas le souscripteur lui-même, doit précisément identifier les raisons qui justifient la rédaction d’une clause bénéficiaire et proposer une rédaction propre à atteindre cet objectif3. Ensuite, il doit faire usage des termes les plus appropriés qui permettront l’attribution de la garantie lors de son exigibilité aux personnes que le souscripteur souhaitait effectivement gratifier ou protéger (nous raisonnons dans l’hypothèse d’une clause bénéficiaire à titre gratuit, situation la plus courante que nous retiendrons tout au long de nos développements). REMARQUE Ajoutons également qu’une bonne rédaction doit alléger considérablement le risque de déshérence du contrat après le décès de l’assuré. 3 - S’agissant du premier point, il ne fait pas de doute que les raisons à l’origine d’une désignation bénéficiaire sont, en pratique, extrêmement diverses. Il semble par conséquent impossible de dresser une cartographie exhaustive des motivations de chaque souscripteur. Cependant, il n’y a pas là un obstacle insurmontable : ce qui importe au rédacteur, c’est d’identifier précisément les personnes que le souscripteur souhaite désigner ainsi que les avantages juridiques et fiscaux qu’il recherche. Bien rédiger la clause bénéficiaire suppose par conséquent de connaître avec précision les utilités attendues de la clause. Dans la grande majorité des hypothèses, en particulier pour les souscripteurs détenteurs de contrats avec de faibles encours, l’avantage principal de la désignation bénéficiaire réside dans les dispositions de l’article L. 132-23-1 du Code des assurances : « L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. À réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie ». En d’autres termes, lorsque la valeur du contrat d’assurance vie est faible, la rédaction de la clause bénéficiaire a le plus souvent pour principale raison la volonté du souscripteur de faire bénéficier ses enfants (ou une partie d’entre eux) ou son conjoint (descendants et époux sont statistiquement les 2 L’avenant modifiant la désignation bénéficiaire peut être annulé pour défaut de consentement même en l’absence de preuve d’insanité d’esprit, dès lors que les circonstances attestent de l’absence d’une volonté claire et non équivoque de son auteur. À ce propos, V. Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-12.875. 3 Rép. min. n° 44.814 : JOAN 28 juill. 2009 : « Il convient de rappeler que l'article L. 132-9-1 du Code des assurances prévoit que le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il appartient en conséquence à l’assureur de veiller à la parfaite adéquation entre les mentions figurant dans la clause bénéficiaire et les objectifs poursuivis par le souscripteur lors de la conclusion du contrat afin d’éviter toutes difficultés ultérieures d’interprétation. » personnes les plus souvent désignées en qualité de bénéficiaires), après le décès de l’assuré, de liquidités rapidement disponibles. Cependant, en pratique, cet avantage n’existe que si l’organisation interne de la compagnie permet la délivrance rapide de la garantie et à la condition que la désignation ne soit pas contestée. Quoi qu’il en soit, dans ce cas de figure très courant, nulle volonté du souscripteur d’optimiser fiscalement la transmission de ses liquidités n’est à exprimer dans la clause. REMARQUE La simplicité de l’objectif recherché allège par conséquent la tâche du rédacteur de la clause bénéficiaire : aucune stipulation particulière ne doit être insérée dans l’acte et les attributaires sont des membres de la famille du contractant. En d’autres termes, dans la majorité des cas, la clause usuelle hiérarchisant la famille à partir du conjoint ou la clause bénéficiaire désignant prioritairement les héritiers de l’assuré peuvent largement suffire. Dans ces hypothèses, une désignation par qualité peut être retenue. Naturellement, si l’objectif du souscripteur est d’attribuer à terme des liquidités à un tiers ou à un membre éloigné de la famille, une désignation nominative est à privilégier. 4 - La rédaction de la clause bénéficiaire est une tâche plus complexe lorsque celle-ci s’inscrit dans une stratégie patrimoniale de transmission. Deux situations générales peuvent être arbitrairement distinguées : soit la rédaction de la clause constitue l’expression unique de cette stratégie, soit elle n’en constitue qu’un élément parmi d’autres : • la première hypothèse est la plus simple : il s’agit le plus souvent de rédiger la clause de façon à optimiser fiscalement et juridiquement la transmission aux personnes identifiées par le souscripteur. C’est une stratégie particulièrement utile pour le 1 % des ménages les plus aisés, puisque, selon l’enquête Patrimoine 2018 de l’INSEE, ceux-ci détiennent un quart des encours, avec des contrats de plusieurs centaines de milliers d’euros, voire pour certains d’entre eux des valeurs de plusieurs millions d’euros. Par rapport à la situation précédente, la rédaction de la clause bénéficiaire est plus complexe en raison de la nature fiscale de certains des objectifs du contractant. Des clauses plus élaborées que la clause usuelle ou que la clause désignant les héritiers de l’assuré sont alors nécessaires ; • la difficulté s’accroît encore lorsque la clause bénéficiaire s’inscrit dans une stratégie plus globale de transmission : il est en effet dans ce cas indispensable de tenir compte dans sa rédaction des autres dispositions structurant cette stratégie. En tout état de cause, certains principes doivent être toujours respectés : ce sont ces règles que nous préciserons tout d’abord, avant d’envisager certaines clauses parmi les plus intéressantes.
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