DOSSIER FAMILLE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ( DIP ) Les libéralités-partages ne sont pas une catégorie de droit international privé. Le règlement européen n°650/2012 sur les successions a largement simplifié le sort des libéralités-partages en DIP. Des difficultés subsistent cependant concernant la qualification de la libéralité-partage de pacte successoral ou de disposition à cause de mort autre que le pacte successoral puisque les règles de validité ne sont pas les mêmes. Ensuite, leseffetsdes libéralités-partagesposentencoredesdifficultésd’efficacitéetderéalisation. Les libéralités-partages en droit international privé L Étude rédigée par Hélène Péroz © Droits réservés Hélène Péroz professeure à Nantes université 1 - Le droit interne des libéralités-partages. – L’article 1075 du Code civil, compris dans un chapitre consacré aux libéralités-partages, dispose que « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second ». Ainsi, les libéralités-partages comprennent en droit interne le testament partage et la donation-partage1. 2 - Le droit international privé des libéralités-partages. – En droit international privé, la catégorie libéralités-partages n’existe pas. L’avènement du règlement (UE) n° 650/2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen a grandement simplifié le sort des libéralités-partages en droit international privé. 3 - Le droit antérieur au règlement « successions ». – En effet, avant le règlement UE n° 650/2012, le testament-partage et la donation-partage étaient soumis à la même loi que la succession2. Or, la jurisprudence fran1 JCl. Civil Code, Art. 1075 à 1080, fasc. 20, par M. Grimaldi. 2 B. Ancel, Donation, donation entre époux : Répertoire international Dalloz. - 48 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2023 ÉTUDE FAMILLE
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