l’opération perd son caractère unanime interdisant l’application de l’article 1078 du Code civil31. Pour autant, cette analyse apparaît « dépassée » pour d’autres32 et on veut croire, avec eux, que l’article 1078 du Code civil trouve pleinement à s’appliquer sitôt que l’insertion d’une charge substitutive n’a évidemment pas pour effet de faire perdre son caractère définitif à la répartition opérée par le partage anticipé33 : si le premier gratifié décède avant le second, ce dernier est alloti définitivement ; si c’est l’inverse, le premier gratifié se trouve libéré de la charge et conserve son allotissement34. Le gel des valeurs paraît devoir être maintenu35 ; d’autant que sans cela, l’opération serait de moindre intérêt. CONSEIL PRATIQUE Pour contourner la difficulté, il est recommandé de s’orienter vers des attributions partiellement grevées d’une clause graduelle ou résiduelle, pour maintenir un caractère définitif à la fraction du lot non grevée, et ainsi permettre de conserver le bénéfice du gel des valeurs36. Bien que l’on estime que l’article 1078 du Code civil pourrait recevoir une application sans avoir besoin de recourir à une telle parade, en l’absence de certitude, celle-ci n’en reste pas moins une précaution bienvenue pour le notaire. 31 A. Houis, La donation de residuo : Gaz. Pal. 19 mai 2000, p. 25. 32 M. Nicod, in JCl. Civil Code, Art. 1057 à 1061, fasc. unique, n° 53. 33 Quand bien même le second gratifié est réputé tenir ses droits de l’auteur de la libéralité (C. civ., art. 1051 et 1061). 34 À moins que l’acte prévoie expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié (C. civ., art. 1056 et 1061). 35 M. Mathieu, in JCl. Notarial Formulaire, fasc. 40, n° 78. 36 Fr. Sauvage, in Rép. civ. Dalloz, v° Libéralités-partages, mai 2022, n° 49. L’essentiel à retenir • Bien que le législateur ne l’autorise pas expressément, rien ne semble interdire d’insérer une charge graduelle ou résiduelle au sein d’une donation-partage. • Cela étant, les gratifiés (du moins pour le premier) doivent vraisemblablement être choisis parmi le collège des héritiers présomptifs ou celui des descendants de tout degré. • Le cas échant, les principales difficultés tiennent à la protection de la réserve héréditaire et, notamment, à la question de la fixation des valeurs. • Ainsi, la réalisation d’une telle hybridation oblige le notaire à se livrer à un jeu d’articulation entre deux techniques juridiques distinctes, mais pas nécessairement incompatibles. - 40 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2023 ÉTUDE FAMILLE
RkJQdWJsaXNoZXIy MTQxNjY=