61 Clarification de dispositions relatives aux dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt D. n° 2022-208, 18 févr. 2022 : JO 20 févr. 2022 L'article 38 sexies de l'annexe III au CGI mentionne, à titre d'exemple, une liste non exhaustive d'immobilisations, au nombre desquelles figurent les fonds commerciaux, qui ne se déprécient pas de manière irréversible et dont la dépréciation donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Les règles comptables en vigueur admettent, sous conditions, la possibilité de constater la dépréciation définitive d'un fonds commercial acquis en procédant à son amortissement comptable. L'article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, modifiant l'article 39 du CGI, prévoit la possibilité, à titre temporaire et dérogatoire, d'admettre en déduction du résultat imposable l'amortissement des fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (V. RFP 2022, act. 100). Le décret n° 2022-208 du 18 février 2022 supprime cette énumération, à des fins de clarification et d'harmonisation au regard de l'évolution des dispositions légales applicables en matière d'amortissement. 62 Revalorisation de 10 % des barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2021 (barème kilométrique) A. n° ECOE2202731A, 1er févr. 2022 : JO 13 févr. 2022, texte n° 9 Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) viennent d'être fixés pour les revenus 2021. Comme annoncé dans un communiqué en date du 3 février 2022, les barèmes sont en hausse de 10 % par rapport à ceux fixés pour les revenus de l'année 2020. Ces barèmes peuvent être utilisés pour l'évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels par : ‰les titulaires de traitements et salaires ; ‰les titulaires de bénéfices non commerciaux. Le barème d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) est fixé en prenant en compte : ‰la puissance administrative du véhicule ; ‰la distance annuelle parcourue ; ‰le type de motorisation du véhicule (CGI, art. 83, 3°, al. 8. – L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 10). L'arrêté fixant les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile et des frais de cyclomoteur et motocyclette a été publié (A. n° ECOE2202731A, 1er févr. 2022. – CGI, ann. IV, art. 6 B mod.). Ce barème avait été modifié en dernier lieu par un arrêté du 15 février 2021. Contribuables concernés. – L'évaluation forfaitaire des frais de voiture à partir du barème kilométrique concerne les contribuables imposables dans la catégorie des traitements et salaires qui optent pour la déduction des frais réellement supportés (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule), au titre de leur activité salariée en 2021 (CGI, art. 83, 3°. – L. n° 2012-1509, 29 déc. 2012, de finances pour 2013, art. 6). Ce barème permet simultanément de définir le montant maximal qui est admis en déduction au titre des frais réels relatifs aumême objet par les mêmes personnes, qui optent pour le régime des frais réels sans faire application du barème. La déduction des frais réels de voiture des salariés est plafonnée au montant maximal de la déduction résultant de l'application du barème forfaitaire. Ce barème concerne également : ‰les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2021 ; ‰les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ; ‰enmatière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail. L'employeur peut alors les déduire de l'assiette des cotisations sociales sans qu'il lui soit nécessaire de produire des justificatifs ; en revanche, il doit justifier du caractère professionnel des frais engagés. Important L'évaluation forfaitaire des frais de véhicule ne concerne pas les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles. Nouveaux barèmes. – Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules applicables aux revenus 2021 font apparaître, sous forme de tableaux, le prix de revient kilométrique en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres effectués à titre professionnel en 2021. On rappelle qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes fixés pour l'année est majoré de 20 %pour les véhicules électriques (CGI, ann. IV, art. 6 B mod. – A. n° ECOE2104646A, 15 févr. 2021, art. 1 et 2). En effet, afin de promouvoir l'utilisation des véhicules électriques ou hybrides, la loi de finances pour 2019 a prévu la prise en compte d'un nouveau critère de différenciation des indices du barème kilométrique en fonction du type de motorisation du véhicule (essence, diesel, électrique ou hybride) (CGI, art. 83, 3°, al. 8 mod. – L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 10). ACTUALITÉS LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 4, AVRIL 2022 5
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