AU JOURNAL OFFICIEL 60 Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États ayant adopté une réglementation comparable à celle de la France A. n° ECOE2201859A, 14 févr. 2022 : JO 16 févr. 2022, texte n° 13 1 – Dans le cadre de l'Action 13 du plan d'action BEPS de l'OCDE, une obligation de déclaration pays par pays est, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, créée à la charge des personnes morales établies en France qui : ‰établissent de manière obligatoire des comptes consolidés, réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 M³, et détiennent ou contrôlent des entités juridiques établies hors de France ou y disposent de succursales ; ‰ou sont détenues par une entité implantée dans une juridiction qui ne participe pas à l'échange automatique et qui serait tenue au dépôt de la déclaration si elle était établie en France(CGI, art. 223 quinquies C). 2 – La déclaration pays par pays n'a pas à être déposée par les personnes morales établies en France qui sont détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d'une déclaration similaire en application d'une réglementation étrangère. En revanche, la déclaration pays par pays doit être déposée par les personnes morales établies en France, détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État ou territoire qui n'a pas adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays et qui y serait tenue si elle était établie en France. 3 – La liste des États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle devant être souscrite en France a été fixée par un arrêté du 6 juillet 2017 (A. n° ECOE1714076A, 6 juill. 2017). Elle a été mise à jour, une première fois, par un arrêté du 26 décembre 2018 (A. n° ECOE1834376A, 26 déc. 2018) puis par un arrêté du 20 juillet 2020 (A. n° ECOE2013143A, 20 juill. 2020) et en dernier lieu par un arrêté du 3 février 2021 (A. n° ECOE2100179A, 3 févr. 2021). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, elle s'établissait comme suit : États membres de l’UE Curaçao (2) Malaisie (1) Afrique du Sud Émirats arabes unis (3) Mexique Andorre (2) Gibraltar (1) Monaco (2) Anguilla (3) Guernesey (Royaume-Uni) Nigeria (2) Arabie Saoudite (3) Hong Kong (3) Norvège Argentine (1) Île de Man (Royaume-Uni) (1) Nouvelle-Zélande Australie Îles Caïmans (2) Panama (3) Belize (3) Île Maurice (3) Pakistan (2) Bermudes (Royaume-Uni) Îles vierges britanniques (3) Pérou (2) Brésil Inde Qatar (2) Canada Indonésie Royaume-Uni (2) Chili Islande (1) Russie (1) Chine Japon Saint Marin (3) Colombie (2) Jersey (Royaume-Uni) Singapour (1) Corée du Sud Kazakhstan (3) Uruguay (1) Costa Rica (1) Liechtenstein (1) (1) États ajoutés par l'arrêté du 26 décembre 2018 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 (2) États ajoutés par l'arrêté du 20 juillet 2020 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (3) États ajoutés par l'arrêté du 3 février 2021 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 4 – Un arrêté du 14 février 2022 actualise la liste des États considérés comme ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 (A. n° ECOE2201859A, 14 févr. 2022). Les États suivants sont ajoutés : ‰Azerbaïdjan ; ‰Îles Turques et Caïques ; ‰Macao ; ‰Oman ; ‰Seychelles ; ‰Suisse ; ‰Turquie. 5 – Entrée en vigueur. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 17 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté au JO). 4 LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 4, AVRIL 2022
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