Cahiers pratiques Fiche pratique FISCALITÉ PATRIMONIALE 4 Calcul des plus-values immobilières en cas de démembrement de l’immeuble p. 47 FISCALITÉ PATRIMONIALE 4 Calcul des plus-values immobilières en cas de démembrement de l’immeuble Brice Laurent Consultant Fidroit CONTEXTE La cession à titre onéreux par une personne physique de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien immobilier présente des spécificités pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Cela peut être aussi le cas même après la fin du démembrement de propriété. Le présent cahier pratique expose les différentes liquidations de l’impôt lorsque le démembrement porte directement sur un immeuble, sans présence d’une société. COMMENTAIRE Il s’agit ici d’une synthèse des règles applicables pour une personne physique (résidente fiscale en France) agissant dans le cadre de son patrimoine privé, chaque cas devant faire l’objet d’une analyse circonstanciée. La cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) occasionnelle d’un bien immobilier par ces personnes relève des plus-values immobilières des particuliers(CGI, art. 150 U et s.). La plus-value brute est établie par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition(CGI, art. 150 V). En cas d’acquisition à titre onéreux, le prix d’acquisition est celui effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il a été stipulé dans l’acte. En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend, en principe, de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 150 VB). Nous envisagerons la cession à titre onéreux d’un bien en pleine propriété après réunion de la propriété, puis la cession à titre onéreux de droits démembrés. LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 4, AVRIL 2022 47
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