Sommaire Éditorial 4 La raison d’être, une apparence sans substance ? O. Debat page1 Actualités FOCUS 59 Accès facilité à l’assurance emprunteur : la loi est publiée page3 VEILLES 60 à 73 page4 Panorama de jurisprudence 74 à 83 page13 Études 10 Fiscalité internationale La philanthropie à l’étranger : comment bénéficier des avantages du régime fiscal français du mécénat ? J.-B. Croizier et X. Delsol page17 11 Fiscalité internationale Transmission à titre gratuit dans un contexte international : illustrations et points d’attention franco-belges C. Guillaneuf et P. Le Pahun page21 8 Fiscalité immobilière Le régime fiscal des achats / reventes d’immeubles à l’épreuve de la rénovation N. Gonzalez-Gharbi page33 Jurisprudence commentée 4 Transmission Dispositif Dutreil : le piège tendu de la trésorerie excédentaire J.-J. Lubin page43 Cahiers pratiques FICHE PRATIQUE 4 Fiscalité patrimoniale Calcul des plus-values immobilières en cas de démembrement de l’immeuble B. Laurent page47
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