Variation des prix des logements anciens en France Variations (en %) au cours des 3 derniers mois (CVS) 12 derniers mois 2021 T2 (d) 2021 T3 (d) 2021 T4 (p) 2021 T2 (d) 2021 T3 (d) 2021 T4 (p) Ensemble 1,9 2,1 1,7 6,3 7,5 7,1 Appartements 1,5 1,5 0,7 4,9 5,3 4,6 Maisons 2,2 2,5 2,4 7,3 9,0 9,0 (p) : provisoire ; (d) : définitif. Champ : France (hors Mayotte). AU BOFIP 70 « Carry-back » : précisions administratives sur la détermination du bénéfice d'imputation BOI-IS-DEF-20-10, 2 févr. 2022, § 130 à 160 ; BOI-ISDEF-20-20, 2 févr. 2022, § 270 Les modalités de détermination du bénéfice d'imputation dans le cadre de l'application du dispositif de report en arrière des déficits (« carry-back ») ont été clarifiées par l'article 15 de la loi de finances pour 2022, lorsqu'une fraction du bénéfice est à l'origine d'un montant d'impôt sur lequel a été imputée une réduction d'impôt (V. RFP 2022, étude 1).Ainsi, pour l'application du dispositif « carry-back », le bénéfice d'imputation doit être diminué de la fraction de ce dernier qui a donné lieu à imputation d'une réduction d'impôt, à l'instar des dispositions applicables aux crédits d'impôt (CGI, art. 220 quinquies, I mod.). Cette mesure s'applique au report en arrière des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Dans unemise à jour de la base BOFiP-Impôt du 2 février 2022, l'Administration intègre cette mesure dans les commentaires du dispositif de report en arrière des déficits et apporte quelques précisions. Exclusion du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt. –Seule la fraction des réductions (et crédits) d'impôt effectivement imputée sur l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal ou au taux réduit en faveur des PME est prise en compte pour la détermination de la fraction du bénéfice exclue du bénéfice d'imputation(BOIIS-DEF-20-10, 2 févr. 2022, § 130). Sont notamment concernées par cette disposition : ‰la réduction d'impôt mécénat pour les dons en faveur d'œuvres et organismes(CGI, art. 238 bis) ; ‰la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos(CGI, art. 220 undecies A). Ces réductions (et crédits) d'impôt sont affectées aux bénéfices relevant, d'une part, du taux normal et, d'autre part, du taux réduit de l'IS dans la proportion existant entre : ‰l'IS calculé, respectivement,au taux normal et au taux réduit et qui n'a pas été acquitté au moyen de crédits d'impôt afférents à des revenus mobiliers ; ‰et le montant total de l'IS dû au titre de l'exercice ou de la période d'imposition considérée (BOI-IS-DEF-20-10, 2 févr. 2022, § 150). Le montant des réductions (ou des crédits) d'impôt à retenir est donc égal à respectivement : ‰montant total des réductions (ou des crédits) d'impôt × (IS au taux normal – crédits d'impôt afférents aux revenus mobiliers utilisés pour le paiement de l'IS au taux normal) / (montant total de l'IS dû au titre de l'exercice considéré – montant total des crédits d'impôt afférents aux revenus mobiliers utilisés pour le paiement de l'IS au titre de cet exercice) ; ‰montant total des réductions (ou des crédits) d'impôt × (IS au taux réduit – crédits d'impôt afférents aux revenus mobiliers utilisés pour le paiement de l'IS au taux réduit)/(montant total de l'IS dû au titre de l'exercice considéré – montant total des crédits d'impôt afférents aux revenusmobiliers utilisés pour le paiement de l'IS au titre de cet exercice). Exclusion du bénéfice distribué. –L'Administration précise que les entreprises peuvent par ailleurs librement affecter les distributions qu'elles effectuent sur le montant de leur bénéfice soumis à l'IS au taux normal ou au taux réduit de 15 % (BOI-IS-DEF-20-10, 2 févr. 2022, § 160). Cette précision avait déjà été apportée par l'Administration dans le cadre de ses commentaires sur l'aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (V. RFP 2021, act. 151, Commentaires administratifs de l'aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits). Droit de contrôle de l'Administration. –Lorsque la créance peut être rectifiée, en totalité ou en partie, le pouvoir de contrôle de l'Administration porte sur l'ensemble des éléments qui en déterminent l'existence ou le montant, et notamment sur les réductions d'impôt, lorsqu'elles ont servi au calcul du bénéfice d'imputation(BOI-IS-DEF20-20, 2 févr. 2022, § 270). 71 Plafonds 2022 de la condition de prix raisonnable pour l'exonération des locations en meublé d'une partie de la résidence principale BOI-BIC-CHAMP-40-20, 23 févr. 2022, § 160 Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés d'impôt sur le revenu si : ‰les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur et constituent : – la résidence principale du locataire ; – la résidence temporaire du locataire à condition qu'il justifie d'un contrat saisonnier ; ‰les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ; ‰le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables(CGI, art. 35 bis, I). Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'Administration publie deux plafonds en deçà desquels, selon les régions, le loyer est 10 LA REVUE FISCALE DU PATRIMOINE N° 4, AVRIL 2022
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