- 37 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2026 Patrimoine Fiscalité Rappel fiscal Le donateur déclare vouloir se référer aux informations contenues dans le formulaire CERFA signé du (…) ci-dessus précité et annexé. Évaluation Le donataire déclare vouloir se référer aux informations contenues dans le formulaire CERFA signé du (…) ci-dessus précité et annexé. À titre de rappel, les parts sociales avaient une valeur unitaire de (…). La pleine propriété des (…) parts sociales valait (…), Soit en déduisant la valeur de l’usufruit du donateur calculé conformément aux dispositions de l’article 669 du CGI eu égard à son âge au moment de l’enregistrement du don manuel et valant (…), soit (…), La valeur de la nue-propriété des (…) parts sociales données avait une valeur de (…). Abattements Aux termes du CERFA susvisé déposé à l’enregistrement auquel il est expressément renvoyé, le donataire a déclaré vouloir bénéficier, des abattements fiscaux prévus aux articles 777, 779, 787, 790, 793 et suivants du CGI, dans la mesure de leur applicabilité aux présentes et a pris tout engagement en ce sens. Calcul des droits Aucun droit de mutation n’est dû à l’occasion des présentes conformément à l’exposé qui précède. Enregistrement Le présent acte sera soumis à la formalité de l’enregistrement au droit fixe de 125 EUR. © akinbostanci_iStock / Getty Images Plus
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