- 36 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2026 Patrimoine pé de nullité absolue, sans possibilité de confirmation selon les dispositions de l’article 1182 du Code civil, lesquelles ne s’appliquent qu’aux nullités relatives. Le notaire soussigné informe les parties de la nécessité de régulariser cette donation en la forme authentique. S’agissant de l’enregistrement de cette nouvelle donation, le notaire soussigné informe les parties que les actes refaits pour cause de nullité ou autres motifs, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur, ne sont passibles que du droit fixe, en vertu de la règle générale non bis in idem. Trois conditions doivent être respectées pour bénéficier du droit fixe au titre de l’enregistrement de l’acte de réfection : (i) existence d’un premier acte enregistré, (ii) absence d’annulation du contrat primitif, et (iii) maintien de la convention sans ajout de nouvelles conventions. Connaissance prise des informations qui précèdent, les parties requièrent le notaire soussigné de recevoir la donation de la nue-propriété / pleine propriété des parts sociales de la société “(…)” en la forme authentique en régularisation du don manuel enregistré le (…) et frappé de nullité. Les parties entendent cependant bénéficier de l’enregistrement des présentes au droit fixe de 125 EUR et déclarent en conséquence au notaire soussigné : – que le don manuel frappé de nullité a bien été enregistré au SIE / SDE de (…) le (…) ainsi qu’en atteste une copie mentionnant cet enregistrement annexée aux présentes, – que le don manuel précité n’a fait l’objet d’aucune demande d’annulation judiciaire ni n’a été annulé conventionnellement, d’un commun accord entre elles, – vouloir s’en tenir aux stipulations du don manuel et du pacte adjoint précités sans vouloir y ajouter de nouvelles conventions ou stipulations. Afin de compléter les déclarations des parties, interviennent spécialement à l’acte Madame / Monsieur (…) et Madame / Monsieur (…), ci-dessus plus amplement nommé(es) et domicilié(es), lesquel(le)s déclarent chacun(e) en ce qui la/le concerne n’avoir jamais demandé l’annulation judiciaire du don manuel ci-dessus mentionné. Ceci ayant été exposé et déclaré, il est passé à la donation objet des présentes ». Cas d’une confirmation de don manuel : « Préalablement à la confirmation du don manuel de parts sociales en date du (…) qui va suivre, il est exposé et déclaré ce qui suit par les parties et les intervenants à l’acte I – Don manuel de parts sociales de la société “(…)” Monsieur / Madame (…) a consenti à son fils / sa fille (…) un don manuel de la nue-propriété / pleine propriété de (…) parts sociales de la société “(…)”, alors (forme sociale) au capital de (…), dont le siège social est situé à (…), immatriculée au RCS de (…) et identifiée au répertoire SIREN sous le numéro (…). Ce don a été déclaré par (…) au SDE / SIE (…) via un formulaire CERFA 2735 signé le (…). Ce formulaire a été enregistré par ledit service le (…) sous la référence de bordereau n°(…), case n°(…). Rajoutez éventuellement : Ce don manuel a été complété par un pacte adjoint en date à (…) du (…) auquel il sera fait référence ci-après. II – Décès et postérité de Monsieur / Madame (…) Monsieur / Madame (…) donateur (donatrice) – relater ici son état civil complet – est décédé à (…), le (…). Il (Elle) laisse pour recueillir sa succession : 1°) Monsieur / Madame (…), ci-dessus plus amplement nommé(e) et domicilié(e), intervenant(e) aux présentes, 2°) Monsieur / Madame (…), ci-dessus plus amplement nommé(e) et domicilié(e), intervenant(e) aux présentes, Le tout ainsi qu’il résulte d’un acte de notoriété dressé suite à son décès par Maître (…) notaire à (…) le (…). III – Nullité du don manuel de parts sociales et confirmation Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné que le don manuel ne peut avoir pour objet des parts sociales. Dans un tel cas, conformément aux dispositions de l’article 931-1 du Code civil, le don est frappé de nullité absolue, avec possibilité de confirmation en respectant les dispositions de l’article 1182 du Code civil lorsque la confirmation intervient après le décès du donateur. Le notaire soussigné informe les parties de la nécessité pour la confirmation de mentionner l’objet de l’obligation viciée et le vice affectant le contrat. S’agissant de l’enregistrement de cette confirmation, le notaire soussigné informe les parties que les actes confirmatifs pour cause de nullité ou autres motifs, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur, ne sont passibles que du droit fixe, en vertu de la règle générale non bis in idem. Trois conditions doivent être respectées pour bénéficier du droit fixe au titre de l’enregistrement de l’acte de réfection : (i) existence d’un premier acte enregistré, (ii) absence d’annulation du contrat primitif, et (iii) maintien de la convention sans ajout de nouvelles conventions. Connaissance prise des informations qui précèdent, les parties requièrent le notaire soussigné de recevoir la confirmation du don manuel enregistré le (…) et frappé de nullité. Les parties entendent cependant bénéficier de l’enregistrement des présentes au droit fixe de 125 EUR et déclarent en conséquence au notaire soussigné : – que le don manuel frappé de nullité a bien été enregistré au SIE / SDE de (…) le (…) ainsi qu’en atteste une copie mentionnant cet enregistrement annexée aux présentes, – que le don manuel précité n’a fait l’objet d’aucune demande d’annulation judiciaire ni n’a été annulé conventionnellement, d’un commun accord entre elles, – vouloir s’en tenir aux stipulations du don manuel et du pacte adjoint précités sans vouloir y ajouter de nouvelles conventions ou stipulations. Afin de compléter les déclarations des parties, interviennent spécialement à l’acte Madame / Monsieur (…) et Madame / Monsieur (…), ci-dessus plus amplement nommé(es) et domicilié(es), lesquel(le)s déclarent chacun(e) en ce qui la/le concerne n’avoir jamais demandé l’annulation judiciaire du don manuel ci-dessus mentionné. Ceci ayant été exposé et déclaré, il est passé à la confirmation objet des présentes ».
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