- 35 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2026 Patrimoine lorsque la valeur des biens donnés a fortement augmenté entre la date alléguée du don manuel et la date de régularisation. Il devra réunir d’autres éléments permettant d’établir la réalité du don à cette date, notamment les formalités de mise à jour des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. CONSEIL PRATIQUE Afin d’éviter tout risque auprès de l’administration fiscale, le praticien relatera dans l’exposé de son acte de régularisation la date de signature du formulaire CERFA, sa date et ses références de publication et l’annexera. 2° Absence d’annulation du don manuel 39 - Le don manuel de parts sociales refait ne doit ensuite pas avoir été annulé en conséquence de sa nullité. Deux modalités d’annulation existent : soit amiablement d’un commun accord des parties, soit prononcée par le juge. ATTENTION Si le don manuel de parts sociales a été annulé28, l’acte de régularisation ne peut pas le consolider et donc bénéficier de l’enregistrement au droit fixe des actes innomés. 40 - La vérification du respect de cette condition par le praticien présente un véritable enjeu car c’est la seule pour laquelle il devra se reposer sur la bonne foi des parties. En l’espèce, le praticien devra en fonction des cas d’espèce identifier de façon la plus exhaustive possible l’ensemble des personnes pouvant avoir un intérêt à avoir demandé la nullité de l’acte. Ainsi en dehors des parties à l’acte, il faudra obtenir la confirmation d’absence d’annulation du conjoint s’il n’est pas donateur ainsi que de l’ensemble des héritiers présomptifs, réservataires ou non. 41 - Il pourra également confirmer l’absence d’annulation en demandant une copie à jour des statuts où il vérifiera que le donataire est toujours associé et le fera au besoin confirmer par le gérant de la société. CONSEIL PRATIQUE Le praticien fera intervenir à l’acte de régularisation le conjoint du donateur s’il n’est lui-même donateur ainsi que l’ensemble de ses héritiers présomptifs à l’effet de confirmer qu’aucun d’eux n’a demandé l’annulation du don manuel et pour le conjoint de confirmer la postérité du donateur. 3° Absence d’ajout au negotium initial du don manuel de parts sociales CONSEIL PRATIQUE L’acte authentique de régularisation doit se borner à reprendre le negotium du don manuel de parts sociales, tout le negotium, mais rien que le negotium. Si un texte ancien semble permettre de modifier ou ajouter des conditions non essentielles au contrat 28 T. civ. Seine, 30 août 1954 : Journ. enr. 15953. 29 Délib., 13 mars 1827 : Jour. enr. 8823. comme une dispense de rapport des biens donnés29, le praticien devra les insérer avec la plus grande prudence. S’il semble possible de transcrire dans l’acte de donation les conditions et aménagements du pacte adjoint, en l’absence de tout pacte, toute la partie de l’acte authentique de donation en régularisation concernant les modalités et conditions devra à notre sens se limiter au transfert de propriété et jouissance et à la modification des statuts. En présence d’un pacte adjoint, le praticien pourra valablement y faire renvoi dans son acte, en l’annexant. ATTENTION La régularisation de deux dons manuels de parts sociales par une personne physique à ses deux enfants, même accompagnés d’un pacte adjoint dispensant les donataires du rapport des biens donnés, ne peut pas prendre la forme d’une donation-partage du donateur à ses deux enfants des parts sociales. Elle devra obligatoirement prendre la forme de deux actes de donation à chacun des deux enfants. 42 - Le paragraphe fiscalité de l’acte de régularisation pourra être rédigé comme indiqué en fin d’article. 43 - Cas d’une régularisation de don manuel : « Préalablement à la donation de parts sociales qui va suivre, il est exposé et déclaré ce qui suit par les parties et les intervenants à l’acte. I – Mariage et postérité de Monsieur / Madame (…) Monsieur / Madame (…) s’est marié(e) le (…) à la mairie de (…) avec Madame / Monsieur (…). De cette union sont issus (…) enfants : 1°) Monsieur / Madame (…), ci-dessus plus amplement nommé(e) et domicilié(e), intervenant(e) aux présentes, 2°) Monsieur / Madame (…), ci-dessus plus amplement nommé(e) et domicilié(e), intervenant(e) aux présentes, Monsieur (…) et Madame (…) son épouse (son époux), laquelle (lequel) intervient spécialement aux présentes à cet effet, déclarent qu’ils n’ont aucuns autres descendants de sorte que (…) et (…) sont les seuls présomptifs héritiers du DONATEUR. II – Don manuel de parts sociales de la société “(…)” Monsieur / Madame (…) a consenti à son fils / sa fille (…) un don manuel de la nue-propriété / pleine propriété de (…) parts sociales de la société “(…)”, alors (forme sociale) au capital de (…), dont le siège social est situé à (…), immatriculée au RCS de (…) et identifiée au répertoire SIREN sous le numéro (…). Ce don a été déclaré par (…) au SDE / SIE (…) via un formulaire CERFA 2735 signé le (…). Ce formulaire a été enregistré par ledit service le (…) sous la référence de bordereau n°(…), case n°(…). Rajoutez éventuellement : Ce don manuel a été complété par un pacte adjoint en date à (…) du (…) auquel il sera fait référence ci-après. III – Nullité du don manuel de parts sociales et réfection Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné que le don manuel ne peut avoir pour objet des parts sociales. Dans un tel cas, conformément aux dispositions de l’article 931-1 du Code civil, le don est frap-
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