- 34 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2026 Patrimoine et d’efficacité de ses actes. Ainsi, il sera utile de relater dans l’exposé les caractéristiques de la société objet du don, l’existence du don manuel, la date à laquelle il a été consenti, la date de son enregistrement ainsi que le service de l’enregistrement et les références de cet enregistrement. Il est à ce titre vivement conseillé de disposer de la copie revêtue de la mention d’enregistrement des formulaires CERFA utilisés. Au besoin, le praticien pourra en demander copie au service de l’enregistrement qui dans certains cas et selon les services accepte de délivrer de telles copies. Dans une seconde partie de l’exposé, il sera clairement fait mention des règles impératives de forme s’agissant de donation de parts sociales et de leurs conséquences. Un exemple de rédaction de l’exposé préalable est proposé en fin d’article. 2° Après le décès du donateur 30 - Solution antérieure à la réforme de 2016. – Avant la réforme du droit des contrats de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, on appliquait l’article 1340 ancien du Code civil : « La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. » 31 - Solution actuelle. – Depuis la réforme du droit des contrats, l’article 931-1, alinéa 2 du Code civil dispose : « Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d’une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité. » 32 - À rebours des dispositions de l’article 1180 du Code civil, une fois le donateur décédé, la nullité d’un don manuel de parts sociales peut être purgée par une confirmation ou une exécution volontaire. 33 - Les cas d’exécution volontaire nous paraissent peu probables, dans la mesure où le don manuel de parts sociales est un contrat à exécution instantanée. On étudiera plus en détail la confirmation d’un don manuel de parts sociales. 34 - Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats précitée, les modalités de confirmation d’un acte nul sont précisées à l’article 1182 du Code civil. Selon ses dispositions, pour être valable, la confirmation doit intervenir après la conclusion du don manuel vicié et doit mentionner l’objet du don et la nature du vice. 35 - Comme pour ce qui précède en matière de régularisation du vivant du donateur, un exemple de rédaction de l’exposé préalable est proposé en fin d’article. 26 L. 22 frimaire an VII, art. 68. – C. enr., art. 270. – BOI-ENR-DG-20-20-40, 12 sept. 2012, § 90. 27 BOI-ENR-DG-20-20-40, 12 sept. 2012, § 100. B. - L’absence de régularisation fiscale, le maintien de l’enregistrement initial 36 - Conséquence de l’absence d’impact fiscal sur l’enregistrement du don manuel de parts sociales frappé de nullité, l’acte emportant régularisation au plan civil est enregistré au tarif des actes innomés de 125 € en application du principe général du non bis idem26. 37 - Conditions. – Cet acte doit cependant respecter trois conditions que le praticien devra prendre soin de vérifier en amont de sa rédaction et de constater dans l’acte de régularisation tant il est vrai que parfois, la valeur des parts sociales données par don manuel peut sensiblement augmenter entre la date du don manuel et celle de l’acte de régularisation. L’enjeu fiscal n’est alors pas neutre car cet acte de régularisation prend la forme civile d’une donation refaite et la tentation pour l’Administration peut être grande de substituer au droit fixe un droit de mutation à titre gratuit proportionnel. Il faudra ainsi s’assurer de l’existence préalable d’un acte enregistré, de l’absence de constatation de la nullité de cet acte et de l’absence d’ajout au negotium initial dans l’acte refait. 1° Existence d’un don manuel enregistré 38 - En pratique, le praticien devra considérer cette condition remplie lorsque les parties lui présenteront tout acte sous seing privé, notamment le formulaire CERFA 2735 complété, daté, signé et comportant la mention de l’enregistrement avec, le cas échéant, le montant des droits acquittés. CONSEIL PRATIQUE Si les parties déclarent avoir égaré le formulaire CERFA 2735, le praticien pourra toujours interroger le service de l’enregistrement alors compétent. La demande de copie devra mentionner le nom des parties, l’objet du don et la date approximative d’enregistrement, tout du moins l’année. Attention toutefois, la délivrance de copie n’est pas garantie et varie selon les services. ATTENTION Le praticien devra être particulièrement vigilant sur la présence de la mention de l’enregistrement, le cas échéant le montant des droits acquittés et le détail des biens donnés sur le formulaire CERFA. À défaut d’une telle mention, l’Administration sera en droit de réclamer le montant des droits dus à l’occasion de ce premier acte ainsi que les éventuelles pénalités de retard. Elle ne pourra en revanche pas reporter l’imposition proportionnelle sur l’acte nouveau qui sera toujours enregistré au droit fixe de 125 €27. ATTENTION Pour bénéficier du droit fixe d’enregistrement de l’acte de régularisation, il faut prouver l’existence du premier acte, indépendamment de son enregistrement. En la matière, le praticien sera particulièrement attentif à la transmission de formulaire CERFA par les parties mais non enregistré, surtout
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